The applicants complained in particular under Article 1 of Protocol   No.

et 1376 du code civil : - in limine litis et à titre principal, de déclarer les demandes fondées sur les articles 1376 du code civil, 9 du code de procédure civile et '« 8.4 du livre 8 du nouveau code

Dans ce cas le préavis de résiliation est de neuf mois » ; que l'article 8.3 du contrat de location financière stipule que : « Dans le cas d'une cession de l'équipement, l'établissement cessionnaire sera

confié à la société Copy Sud la maintenance d'un matériel d'impression, selon contrat dit de service, qui a fait l'objet d'une résiliation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Aux termes de l'article 8.1 de cette même instruction : " L'avancement au niveau de la hors catégorie A, B ou C () s'effectue par la voie de l'essai complet ou de la formation qualifiante. () Pour accéder

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les défauts affectant le bac 1602 étaient constitutifs de vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil

Alleged violation of Article 3 of the Convention The parties’ submissions 7.

    The Law on State Registration and the State Register of Legal Entities of 12 December 2003, effective from 9 January 2004 Article 8 of the Law provided as follows: “8.1.

condamner à payer aux coassureurs la somme de 77 885,84 euros à titre de dommages-intérêts, outre les frais de triage et d'expertise alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article

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Aux termes de l'article UA 8.1 du même règlement : " Les bâtiments situés sur une même propriété doivent être implantés de telle manière que le prospect au droit de tout point des façades existantes ou

8.3 du contrat.

Elle s'estime fondée sur le fondement des 1103 du code civil et des articles 8.1 à 11 des conditions générales des contrats à solliciter diverses indemnités.

L'annexe II à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale concernant les maladies professionnelles est ainsi rédigé en son titre 8 : « 8 Affections rhumatismales 8.1 Majoration spécifique à la

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et L. 201 du livre des procédures fiscales, 66 de la Constitution

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et L. 201 du livre des procédures fiscales, 66 de la Constitution

1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er, alinéa 1er, du code civil et les articles L. 5424-1, 2°, L. 5424-2, 1°, du code du travail et L. 6141-1, alinéa 1er, du code de la santé publique

[B], que ''s'agissant de l'annualisation prévue à l'article 9, la cour relève que l'article 9.5 ne précise pas les conditions de réduction du délai de prévenance de sept jours en cas de modification des