15 de la convention initiale et l'article 12 du cahier des charges étaient en outre modifiés en ce sens qu'il y était prévu que les sommes versées à la SEMCAR pouvaient l'être également par le maître

d'avoir décidé qu'il ne pouvait prétendre à une indemnité de clientèle mais qu'il devait percevoir l'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel devait en application de l'article

en application des articles L.731-2, L.733-17, L.731-4, L.732-9, L.733-1, L.733-17, L.731-5, L.732-9, L.754-2, L.731-3, L.751-6, L.732-1, L.732-4, L.732-5, L.732-2, L.733-4, L.733-3, L.733-2, L.733-17

détention, 5 ans d'interdiction des droits civiques et à une amende douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 752-23 du code de commerce.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

753 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en l'état des dernières conclusions de première instance des époux X... qui ne chiffraient le montant de la demande que par référence à l'assignation

examiné ou mal interprété les attestations ou documents versés aux débats par la salariée et dont il résultait la preuve qu'elle avait développé sa clientèle en nombre et en valeur, violant ainsi l'article

; que la cour d'appel ne pouvait considérer qu'il s'était rendu coupable d'une faute grave, au seul motif que ses comptes-rendus d'activité "manquaient de fiabilité" ; que la cour d'appel a violé l'article

X... a fait l'objet d'une taxation d'office, l'immeuble étant compté dans l'actif successoral, en application de l'article 751 du Code général des impôts ; qu'il a demandé l'annulation de l'avis de mise

Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque

des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, dès lors que la surface de stationnement est supérieure à 75 % de la surface de plancher commercial en méconnaissance de l’article L. 111-9 du code

X... travaillait sur un secteur géographique parfaitement déterminé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte

agents immobiliers ne pouvait prétendre à une indemnité de clientèle au titre du statut des VRP ; qu'en allouant dès lors à la salariée une indemnité sur ce fondement, la cour d'appel a violé les articles

d'ignorance ou de faiblesse de Jeanine Y... ; "aux motifs que nul ne peut tirer argument du changement de numérotation des textes d'incrimination dès lors que le nouveau texte, en l'occurrence l'article

syndic de la société Intex diffusion, à l'indemité de clientèle et qu'il avait continué à l'exploiter pour le compte de la société Novita ; que la cour d'appel aurait ainsi violé les dispositions de l'article

Truy pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L.

L. 121-3 du Code de la route, déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 750 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 565,