Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 portant réforme du droit d'asile,

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas pris en compte sa vulnérabilité en méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et

Aux termes de l'article L. 744-7 du même code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, définies à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 744-1 du

L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un vice de procédure par méconnaissance des dispositions de l'article R. 744-14 du code de l'entrée

de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources.

En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne et cite les dispositions du 2° de l'article L. 744-8, ainsi que celles de l'article D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

En application de l'article R 744-14 de ce code, dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels adaptés permettent au personnel de santé de donner des

L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les articles L. 744-8 et D. 744-34 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction, issue de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 portant réforme

Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction antérieurement applicable à la loi du 10 septembre 2018, la décision suspendant le

L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.

L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.

En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article D. 744-37 du même code

Ainsi, le Conseil d'Etat a, par la même décision, précisé que cette incompatibilité des dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[C] [D] pour une durée de vingt-six jours à compter du 6 avril 2026, et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 744-11al1 du code de l'entrée et du

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 09 avril 2026 par le préfet de Essonne

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 21 juin 2025 par le préfet de YVELINES