Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
6162c833b820aa60963d8463
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Mais attendu que l'article L.131-73 du Code monétaire et financier ne prévoit l'obligation pour le banquier de délivrer au porteur, sur sa demande, un certificat de non-paiement, dans le délai de 30 jours
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025833591
9 mai 2012
9 mai 2012
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'ACFCI, qui n'est pas, dans la présente instance
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202825_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
B occupe ce logement sans droit ni titre depuis le 3 avril 2022, dès lors qu'en vertu de l'article R. 2124-73 du code général de la propriété des personnes publiques la cessation de l'exercice effectif
Source officielleTrib. de Commerce
69ba3fb5cdc6046d470d7d74
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu que la publicité du présent jugement
Source officielle8ème chambre 1ère section
660c4d231ff97dabd6b86125
2 avril 2024
2 avril 2024
368 du code de procédure civile, - Joindre la présente procédure à la procédure suivie sous le n° de RG 22/00437, Subsidiairement, Vu les articles 73 et 789 du code de procédure civile, - Donner acte
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0deac25a97f0381f5059
18 février 2015
18 février 2015
[E] [P] au paiement d'une amende civile de 1.000 euros en application de l'article 295 du code civil, - débouté M.
Source officielleProcédures Collectives
69ade4eacdc6046d47f9892d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dit que le plan entraîne la levée de l'interdiction d'émettre des chèques conformément aux dispositions de l'article L.131-73 du Code Monétaire et Financier.
Source officielleChambre Civile
67f0ba3aea6533065f551d18
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon avis du 16 octobre 2024, l'affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 905, 906 et 906-1, 906-2 du Code de procédure civile.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69e9d7e0cdc6046d473b339c
23 avril 2026
23 avril 2026
Les créanciers qui n'ont pas répondu, dans le délai imparti par l'article R.611-50 du Code de Commerce, seront soumis d'office à des délais et remises identiques en application de l'article L.626-18.
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5965dcdc6046d47dab4b6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5e710cdc6046d47e0d286
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5968acdc6046d47dab779
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e612aacdc6046d47e46168
8 avril 2026
8 avril 2026
L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à
Source officielleJugeContentieuxProtection
69ced380cdc6046d47e7e854
1 avril 2026
1 avril 2026
de la vente dans les conditions prévues à l’article R.742-42 du Code de la consommation.
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5b2decdc6046d47dcdd1c
9 avril 2025
9 avril 2025
L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
6a0c534acdc6046d472f5399
6 mai 2026
6 mai 2026
L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-154475
15 avril 2015
15 avril 2015
Transfer of persons convicted for the crimes listed in Article 73 § 4 of this Code from one penitentiary facility to another of the same type is allowed on the basis of a decision by the federal body of
Source officielleTrib. de Commerce
69f1e4dbcdc6046d47f412f1
23 avril 2026
23 avril 2026
L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu qu'il sera pris acte des engagements
Source officielleTrib. de Commerce
69f1e4f2cdc6046d47f41498
23 avril 2026
23 avril 2026
[D], lequel emporte, de plein droit en vertu des articles L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire
Source officielle8ème chambre 3ème section
668839ef342d338c20d3151b
5 juillet 2024
5 juillet 2024
à l'instance ; » 1 – Sur le sursis à statuer Les articles 73 et suivants du code de procédure civile, relatifs aux exceptions d'incompétence, définissent ces dernières comme des moyens tendant à faire
Source officiellePage 53 sur 1492