31 du code de procédure civile, L. 711-3, L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle et R. 5141-1-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-3, b), et L. 714

16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, la similitude entre les produits ou services ayant fait l'objet d'une exploitation

judiciaire, Vu les articles 42 ; 515 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l'article L121-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 711-4, L.713-1 et L. 713-3,

injustifié ; * la décision constitue une sanction déguisée ; * il n'est pas justifié objectivement d'une modification de son poste ; * la collectivité a fait un usage abusif des dispositions de l'article

RIFSEEP prévoit une modulation du CIA en cas d'absence, en méconnaissance du principe de parité des primes et indemnités entre la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale l’article

comporte nécessairement l'exécution de ce décret ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de contreseing du ministre de la fonction publique ne saurait être accueilli ; Considérant qu'aux termes de l'article

L. 712-6, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 38, 414, alinéa 1er, du Code des douanes, 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 10 de la directive 2008 / 95 / CE.

X..., avait invoqué le moyen tiré de la dégénérescence de la marque litigieuse ; que la cour d'appel, tenue d'y répondre, s'est prononcée au regard de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle

Cie » et « HOTTINGER » pour défaut d'usage sérieux, au sens des dispositions de l'article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, pour l'ensemble des services visés à leur enregistrement » ;

nullité de marques fondées sur les articles L. 711-2, L. 715-4 et L. 715-9.

La s.a.r.l. «« Les Vignerons de Rasteau et de Tain l'Hermitage »» et la s.c.a. «« Cave des Vignerons de Rasteau »» concluent, au visa de l'article L.712-6 du code de la propriéétéé intellectuelle, à la

ces sociétés, un usage sérieux de la marque G7" pour chacune des sous-catégories de services de la classe 39 relevant du transport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L 711-3 du code de la propriété intellectuelle (déceptivité innée) et en application de l'article L 714-6 du code de la propriété intellectuelle (déceptivité acquise) ; que sur le premier fondement juridique

Elle soutient que la décision contestée est illégale en raison : - de la méconnaissance de l’article L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique ; - de la méconnaissance des articles

S'il est loisible aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dans le respect des dispositions des articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique et 1er du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 612 ET 714 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES ARTICLES IL RESULTE QUE SI L'USUFRUITIER UNIVERSEL OU A TITRE UNIVERSEL EST TENU DE CONTRIBUER AUX

À ce titre, si les dispositions de l'article L. 714-1 précitées du CPI requièrent que le transfert de propriété de la marque soit constaté par écrit, il n'en résulte pas, pour autant, que la mention de