AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
69de8feecdc6046d473cd7d0
13 avril 2026
13 avril 2026
de 1 617 euros correspondant à 50% de la facture IBRF et en tout état, le condamner au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
Source officiellePage 53 sur 6319
1ère chambre civile A
69eafd82cdc6046d47576a2a
23 avril 2026
23 avril 2026
[S] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile. Par déclaration du 27 juillet 2022, M.
Source officielle