Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 2 — 5 octobre 2011

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 2



ARRÊT DU 5 OCTOBRE 2011



( n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 10/12371



Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai 2010 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG n° 09/03648





APPELANTE

 

SCI FABHER agissant en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par la SCP Nicolas GAULTIER et Catherine KISTNER GAULTIER, avoués à la Cour.



INTIMES 



Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE ALMONT BATIMENT 45 agissant poursuites et diligences en la personne de son syndic la SAS FONCIA AMYOT GILLET elle-même prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 3]

[Adresse 3]

représenté par la SCP KIEFFER JOLY BELLICHACH, avoués à la Cour

assisté de Maître Loïc MALLAT, avocat au barreau de l'Essonne.



SOCIETE FONCIA AMYOT GILLET agissant en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représenté par la SCP KIEFFER JOLY BELLICHACH, avoués à la Cour

assisté de Maître Loïc MALLAT, avocat au barreau de l'Essonne.







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 juin 2011, en audience publique, l'avocat ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Jean DUSSARD, président, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Monsieur Jean DUSSARD, président

Madame Marie-Paule RAVANEL, conseiller

Madame Anne BOULANGER, conseiller 





Greffier, lors des débats : M. Dominique FENOGLI



ARRÊT :



- contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Jean DUSSARD, président et par Monsieur Dominique FENOGLI , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Par déclaration du 15 juin 2010, la SCI Fabher a appelé d'un jugement contradictoire rendu le 18 mai 2010 par le Tribunal de Grande Instance de Melun, Chambre 1 - cabinet 1 qui :



- la déboute de ses fins, demandes et conclusions,

- la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Almont,[Adresse 3]e et à la société Foncie Amyot Gillet la somme de 1 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- la condamne aux dépens recouvrables conformément à l'article 699 du code de procédure civile.



Les intimés ont constitué avoué.



Pour un plus ample exposé des faits de la cause, des procédures, des prétentions, moyens et arguments dont elle est saisie, la Cour fait référence expresse à la décision déférée et aux conclusions d'appel dont les dernières ont été signifiées dans l'intérêt : 



- de la SCI Fabher, copropriétaire, le 12 octobre 2010,

- du syndicat des copropriétaires Résidence Almont bâtiment 45 et de la société Foncia Amyot Gillet, syndic dudit syndocat, le 28 ocotbre 2010.







CELA ETANT EXPOSE, LA COUR,





I. - Les moyens invoqués par la société appelante au soutien de l'exercice de sa voie de recours ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la Cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation.



Il sera seulement ajouté que l'assemblée générale pouvait, sans abuser de son droit, tenir compte de la dette échue depuis les causes du jugement du 3 juillet 2007 dès lors que l'autorisation de procéder à une saisie immobilière peut être accordée même si le syndicat des copropriétaires ne dispose pas encore, à la date de ladite assemblée de titre exécutoire d'une part, et qu'une instance en paiement de charges arrêtées au 1er trimestre 2009 dirigée contre le même copropriétaire alors en cours devant le tribunal d'instance de Melun, aboutira à un jugement du 28 avril 2009 au paiement de la somme de 3 027, 06 euros à titre d'arriéré de charges qui sera confirmé de ce chef par arrêt de la cour d'appel de Paris (Pôle 4-2) du 27 octobre 2010, d'autre part.





Cette condamnation confirmée établit a posteriori que la SCI Fabher était bien débitrice de charges à la date de l'assemblée qui pouvait donc, sans commettre de faute, prendre les décisions qui lui sont inutilement reprochées.



Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions. 



II. Le sort réservé à l'action en contestation de décision d'assemblée générale introduite par la SCI Fabher prive de fondement juridique sa demande de dommages et intérêts qu'il échet de rejeter.



III. Les dépens d'appel pèsent sur la partie perdante qui, l'équité le commandant, réglera à chacun des intimés, la somme de 1 500 euros au titre des frais hors dépens d'appel.







PAR CES MOTIFS, LA COUR,





CONFIRME le jugement entrepris toutes ses dispositions,



Ajoutant,



CONDAMNE la SCI Fabher à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Almont Bâtiment 45 et à la société Foncia Amyot Gillet la somme de 1 500 euros chacun (3 000 euros au total) au titre des frais hors dépens d'appel,



REJETTE les demandes autres, plus amples ou contraires,



CONDAMNE la SCI Fabher aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.





Le Greffier, Le Président,









 



Dominique FENOGLI Jean DUSSARD