Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile » En l'espèce l'ordonnance critiquée a été rendue par le Juge des Libertés et de la Détention

En application des articles 640 à 642 du code de procédure civile, pour la computation d'un délai exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir

FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction

Robert CHELLE, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, désigné par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 07 Janvier 2013, Assisté de Michèle LASSERRE, Greffier, Vu les articles

l'insuffisance de tels aménagements ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur les demandes concernant les atteintes au droit de propriété, (…) b) sur les demandes de condamnation à divers travaux sur le fondement de l'article

la falaise en imperméabilisant sa surface ; les exutoires ne se situent pas au droit de la zone effondrée ; l'effondrement a eu lieu en partie basse et non en partie haute ; - en application de l'article

MOTIFS Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Y..., a, par des motifs excluant l'application des dispositions de l'article 640 du code civil, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi

pluviales (surfaces imperméabilisées, toitures, vidanges de piscines, etc…) doivent être conservées sur le fond avec des solutions techniques adaptées sans aggraver la servitude du fonds inférieur (article

Ils prient donc la Cour de : Vu l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile : - débouter les époux X... de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions, Vu les articles 462, 463, 528, 538

et R.214-32 à R.214-51 du code de l'environnement et celles de l'article 640 du code civil, le requérant, dans ces deux courriers, a aussi remis en cause la régularité de l'autorisation d'urbanisme délivrée

Le délai de 8 jours pour dénoncer la saisie expirait le samedi 4 mai et a donc été reporté au lundi 6 mai 2024, conformément aux règles de computation des délais prévues par les articles 640 et suivants

La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du Code de procédure civile.

applicable au litige, que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée à l'employeur

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

En vertu des règles de computation des délais prévues aux articles 640 et suivants du code de procédure civile, Monsieur [I] [T] devait s’exécuter jusqu’au 3 septembre 2021 inclus et l’astreinte a commencé