AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
69ceef28cdc6046d47ea22de
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon l’article 1187 du code civil, la caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.
Source officiellePage 53 sur 501
2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6de44bf0d1935aef934
29 avril 2025
29 avril 2025
A l'appui de ses prétentions, la société [5] en qualité de société absorbante de la société [3] fait valoir que : - en avril 2021, la société [3] a été absorbée par la société [5] qui, selon l'article
Source officielle