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10 012 résultats pour « article 6.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 2

69ceef28cdc6046d47ea22de

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon l’article 1187 du code civil, la caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

Source officielle

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6811b6de44bf0d1935aef934

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

A l'appui de ses prétentions, la société [5] en qualité de société absorbante de la société [3] fait valoir que : - en avril 2021, la société [3] a été absorbée par la société [5] qui, selon l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100186_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

conséquence ; des fournitures et consommables spécifiques ont été achetés ; la Covid 19 a eu pour impact de reporter de six mois l'achèvement des travaux ; - la demande d'indemnisation est fondée sur les articles

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2019242_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

de l'article 6.2 de la notice descriptive, ce qui correspond à la réunion de lancement et aux autres réunions programmées au cours du marché.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02296_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

A a méconnu l'obligation de non perturbation du bon fonctionnement du service mentionnée à l'article 6.2 de la charte des systèmes d'information et de communication et dans le règlement intérieur ainsi

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf0b9ccdc6046d477b1e88

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

substantiels et une atteinte à son image ; Attendu que la société BIRD FORMATION réplique que la décision de mettre fin au contrat a été prise unilatéralement par Monsieur [G] ; que son contrat, en son article

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0dbdc25a97f0381f4f3c

Appel

5 février 2015

5 février 2015

relatifs aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 notamment son article 14 § 1, de l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 697 et 698 du code de procédure civile, l'article 277

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00217

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions de la loi qui lui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbaeb19d10918dc2373eae

Appel

8 février 2019

8 février 2019

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02415

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Dans le nouveau système issu de l'accord d'entreprise du 24 janvier 2011, dispositif qui s'est substitué de plein droit aux pratiques ou usages antérieurs en application de l'article 6§1 de l'accord, le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02126

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

les distributeurs ainsi qu'un mécanisme de référencement horaire a priori qui s'applique aux lieu et place d'un décompte a posteriori de la durée effective de travail du salarié, étant précisé que l'article

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CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a6c

Appel

8 décembre 2005

8 décembre 2005

Ils réclament à chacune des sociétés intimées la somme de 3.500 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

686766f57c03803a32c2715d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Z] et conforme à l'ancien article 1341 du code civil applicable, ni commencement de preuve par écrit conforme à l'ancien article 1347 du code civil, - aucun honoraire n'a été versé pour l'accomplissement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603269fd5ecb8c9ea8349597

Appel

7 février 2018

7 février 2018

Société TSAF OTC [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Muriel KRAMER-ADLER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0267 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10570

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

résilié, la société DNP n'est pas fondée à solliciter l'application des dispositions de celui-ci pour réclamer pour une période postérieure à la résiliation, le paiement de minimums garantis prévus à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290d1e498f0b428bb835e

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

1154 du code civil - condamner la société SRC à lui payer la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364ba1ae405357f749ea47c

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Cette mission comprenait notamment la mise à disposition d'un outil informatique adapté au traitement des candidatures et à la gestion du déploiement opérationnel du dispositif (article 6.2 du cahier des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200472

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

de ces jeunes dans ce centre non fini et dont l'encadrement était insuffisant, créait nécessairement une situation particulièrement dangereuse, la cour d'appel a privé sa décision motifs et a violé l'article

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03577_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 6.2 du règlement de la consultation du marché en litige : " Les entreprises sont invitées à remettre d'emblée leur meilleure offre.

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b639ec51457d0f882dd0d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[X] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner le même à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle