la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article

Elle soutient que : - sa requête contient un exposé de faits et moyens ; - la commune a méconnu l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 en ne l'invitant pas à présenter une demande de reclassement

- le décret n° 88-168 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.

A E soutient que la décision attaquée méconnaît l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 dès lors qu'il a été victime sur son lieu de travail de propos insultants et vexatoires et qu'aucune faute de sa

Selon l'article 57 du code de procédure pénale, rendu applicable aux enquêtes préliminaires par l'article 76 du même code, la mesure de saisie doit avoir lieu en présence de l'occupant des lieux, d'un

avait perduré pour la filiale américaine ; que, regardant l'absence de rémunération du droit d'usage de la marque et du logo de la société mère comme un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi

compte courant rémunérées au taux de 0,5 % inférieur au taux auquel elle-même se refinançait auprès de la Caisse fédérale et, d'autre part, procédé à un transfert de bénéfices à l'étranger au sens de l'article

CANAL DE SUBMERSION DE RAONEL ET DES BASSES-PLAINES pour les années 1996, 1997 et 1998 et, d'autre part, à Mme A la décharge des mêmes taxes pour la seule année 1996 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Ménéménis, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur

En premier lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dans sa rédaction applicable du 25 mars 2019 au 1er mai 2022 : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent

moyen : Attendu que la société Delta Ingénierie fait grief à l'arrêt de la condamner à payer les loyers jusqu'à la date de location des locaux à un tiers, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article

    Les huitième et dixième alinéas de l’article 57 disposent que l’Etat garantit aux enseignants et enseignants chercheurs le paiement de primes d’ancienneté et de primes de santé. 4.

l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition selon les modalités prévues à l'article

L’article L145-2 7° du code de commerce et l’article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 autorisent l’adoption conventionnelle du statut des baux commerciaux en cas de location d’un local à usage professionnel

(…) d’office à l’expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l’article 57. (…) ».

En application de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa version applicable à la date du 9 avril 2016 susvisé,