chef du délit de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

R... n'ait été mis en examen que postérieurement à cet arrêt, la cour d'appel a violé les articles 170, 174 et 593 du code de procédure pénale et l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ».

% par l'employeur, 30 000 euros au titre du licenciement nul (12 mois de salaire), 15 000 euros au titre du travail dissimulé (6 mois de salaire), 2 500 euros au titre des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter

50 de la loi du 25 janvier 1985, 1291, 2073 et 2077 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que la teneur des actes met en évidence que la sûreté réelle s'ajoutait à la sûreté

Vous découvrirez que l'article 12 de cette convention porte sur... "L'éclairage public".

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 502 de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques ;

(MGEN), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l'article 18 XXXIII de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, les dispositions du code du travail et du code de commerce dans leur rédaction issue du

[P] [V] à payer au CRÉDIT LYONNAIS la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner M. [P] [V] aux entiers dépens.

[B] [I] les sommes suivantes : - 46 030,32 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

en écritures privées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

- KOUROU Mahjouba,épouse ES SRHIR, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 4 avril 1995 qui, pour la contravention de violences volontaires, l'a condamné à 2 500

vol, lui a donné acte de son désistement d'appel et a constaté la caducité de l'appel du ministère public ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

50 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1994 et de la délibération n° 5 prise par la commission paritaire nationale en exécution de cet article ; que, par acte du 4 mars

- 2 500 € et sans pouvoir être inférieur à 1 684,80 € TTC pour le procédure d'appel.

condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

stricte ; Attendu cependant, que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du