AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
6a0f586fcdc6046d477c260d
21 mai 2026
21 mai 2026
leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2026, la FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC, la SPI, les sociétés Gaumont et Disney ainsi que le CNC demandent au tribunal, au visa de l’article
Source officiellePage 53 sur 2876
Pôle 5 - Chambre 11
68e9e488154299c7318fb3c6
10 octobre 2025
10 octobre 2025
4 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, de l'article 1218 du code civil, des articles 1231 et suivants du code
Source officielle