en ce qui concerne les plaques pleurales ; Sur les conclusions tendant à titre subsidiaire à la mise en oeuvre de la procédure prévue par l'article L. 461-7 du code de la sécurité sociale : Considérant

; qu'en s'abstenant de constater la nature des installations se trouvant dans le local informatique, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article

[N] ; AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Sur la demande principale de Mme [N] En application de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale les affections listées

L'article D.461-7 est précédé d'un article D.461-5 pli indique, dans sa version alors applicable, que les dispositions du dit article D.461-7 sont applicables aux maladies professionnelles, notamment "

Sur ce, Suivant l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale : « I.

reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que, selon les articles D. 461-29 et D. 461-30 du même code,

L 461-1, a violé les articles L 461-1, L 461-5, R 441-10, R 441-14 et R 461-9 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte de l'article R 461

Article 461.

Les articles R.461-9 et R.461-10 prévoit en particulier les modalités d'accès au dossier par les parties, avant et après la saisine du CRRMP. L'article R.461-9 dispose : « I.

R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce ; ALORS ENFIN QU'il résulte des articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale qu'en cas de saisine d'un

En vertu de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions

[M] ne peut invoquer la présomption d'imputabilité de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale. M. [M] ne conclut pas sur ce point.

arrêt infirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 décembre 2019, au motif qu'il n'était pas établi que le droit de visite des agents avait été exercé en conformité avec les dispositions de l'article

R. 461-9 du code de la sécurité sociale et l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Par jugement du 14 janvier 2022, le tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne a, sur la requête en omission de statuer de la société SC Camilou, statué en ces termes : Vu les articles 461 et 463 du code

1351 du Code civil, les articles L. 461-1, alinéa 3, et R. 142-24-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marcel X..., salarié du Commissariat à l'énergie atomique, décédé

L. 461-1 et du tableau n° 19, ni sur le fondement de l'alinéa 4 de texte, comme l'avait d'ailleurs constaté le comité régional dans son avis motivé, a violé l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale

R. 441-14 précité du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale que peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée