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En deuxième lieu, conformément au IV de l'article L. 470-2 du code de commerce, la décision infligeant une amende sur le fondement des articles L. 441-10 et L. 441-11 du code de commerce doit être motivée

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CHAMBRE 2 SECTION 1

67ef6fae7985d82da296f71d

Appel

3 avril 2025

de revendication dispense le créancier de saisir le juge-commissaire dans le délai fixé par l'article R. 624-13 du code de commerce.

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Chambre Commerciale

67820aacd30fbdc4c17b9c81

Appel

9 janvier 2025

des articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce, d'infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Tours le 30 septembre 2022 en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, À titre

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TCOM

chambre 1-6

69d26191cdc6046d4732f94b

Commerce

10 juillet 2025

[N] [D] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1193, 1194, 1342 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article L. 134-12 du Code de commerce ; Vu les dispositions

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Pôle 1 - Chambre 2

662b43e8fe25450008314ad6

Appel

25 avril 2024

Le taux d'intérêt de retard et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de l'article L. 441-10-II du code de commerce s'appliquent de plein droit (Cass.

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TCOM

5ème chambre

69e8764ccdc6046d471b1f22

Commerce

21 janvier 2025

Par ailleurs, le tribunal retient que, selon l'article L. 441-10 du code de commerce, GBR IDF doit être condamnée au règlement des pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3b21ecdc6046d4780b93d

Commerce

27 janvier 2025

L141 et suivants du code de commerce Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats selon bordereau annexé, Condamner la société SOLUTIONS NAUTIC à payer à la SOCIETE BRETONNE

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b82b9fcdc6046d47deb1eb

Commerce

13 janvier 2025

D 441-5 du Code de commerce comme suit : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » ; Que cette indemnité est de 6 880,00

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Chambre commerciale 3-1

66878d1905d6f7f678d494e4

Appel

4 juillet 2024

La société Aziosmanoff n'a pas déposé ses pièces conformément à l'article 912 du code de procédure civile.

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1ère CHAMBRE CIVILE

6864c20031953a33f9365e71

Appel

1 juillet 2025

[W] que la société Atlas Loc ne formule aucune demande au titre des frais réels de recouvrement sur le fondement de l'article L 441-10 du code de commerce de sorte que ses développements sur la combinaison

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TCOM

Référés

69effb96cdc6046d47c72fc4

Commerce

18 juin 2025

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 19 septembre 2024, Condamner Gesler à payer à CCLS une

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TCOM

chambre 1-13

69d070f8cdc6046d470c7a71

Commerce

20 janvier 2025

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif ; * Condamner la société KS à payer à la société

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TCOM

Trib. de Commerce

69f317d8cdc6046d4710b330

Commerce

29 avril 2026

1103 et du code civil Vu l'article L441-10 et s du code de commerce, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, * DÉCLARER recevable et en tous cas bien fondée la société SYNELVA en ses demandes.

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TCOM

5ème chambre

69e8e1eccdc6046d472467ce

Commerce

1 avril 2025

du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, * Déclarer JoberGroup recevable et bien fondée en sa demande en paiement ; * Débouter le Centre Médical et le Dr.

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8ème chambre

63b67734a853827c9026d0e3

Appel

4 janvier 2023

du Code de procédure civile, Vu les articles L 441-10, L 721-3 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

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TCOM

DELIBERES

6a0bcd92cdc6046d4724417e

Commerce

11 mai 2026

L.441-10 du code de commerce, qui fixe un délai maximal de 45 jours fin de mois.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00612

Cassation

7 janvier 2026

de commerce, notamment à celles de l'article L. 442-6, I, 2°, de ce code, dans sa rédaction alors applicable. 3.

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e23b57cdc6046d4792be0c

Commerce

2 juillet 2025

en demeure, * La somme de 480.00 euros à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce, * La somme de 3 000.00 euros en application de l'article 700 du code de procédure

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