Article 403 § 1, Article 405 and Article 407 provide that parties may lodge an appeal on points of law ( revizija ) with the Supreme Court.

Ce raisonnement n'est toutefois pas transposable en l'espèce dans la mesure où, en appel, le désistement emporte acquiescement au jugement (article 403 du code de procédure civile) et la péremption confère

Alléguant une atteinte à son droit de propriété, M.F. invoquait à cet égard les dispositions de l’article 403 du code civil maltais. 12.

Les articles 400, 401, 403, 405 et 396 du code de procédure civile disposent : - article 400 : « Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires

    L’article 403 du code de procédure civile est ainsi libellé   : «   (...)

I. des siennes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - ajoutant, condamné la société " GROUP 4 SECURITE " à payer à Jean-Marie X... la somme de 6 000 F en application de l'article

[X] à payer à Mme [T] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

procès-verbal litigieux, alors même que cette ordonnance était régulièrement produite aux débats et communiquée aux juges d'appel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

       Le 4 décembre 1986, le juge d'instruction notifia à F.P. une inculpation supplétive «des chefs de banqueroute», en visant les articles 402 et 403 du Code pénal.

[Z] [D] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté la S.C.P. [D] [Z] et [X] [C] et M.

The public prosecutor charged them under Article 403 § 5 of the Criminal Code of being in possession of hashish with the aim of trafficking. İ.Ş. was also charged with the consummation of hashish. 9.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES': Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 mars 2025, par [L] et [U] [X] qui demandent à la cour de': Vu les articles 400 et 401 du Code de procédure

401 du Code des douanes.

L'article 401 de ce code précise : Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel

MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure ¿ En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie

Under Article 403 § 2 a party to proceedings can request the re-opening of the proceedings where facts or evidence have come to light which could have an influence on the result of the original proceedings

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - sur le désistement de la société FCD à l'encontre des assureurs Il résulte de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté

700 du code de procédure civile, - vu les articles 1137 et suivants du code civil, l'article 1240 du code civil, les articles 1104 et 1194 du code civil, vu l'article 403 du code de procédure civile,

    There has accordingly been a violation of Article   1 of Protocol No.1 to the Convention. APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 32.