L'article 401 du code de procédure civile prévoit que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement

l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article

SUR CE, Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel et de son action par conclusions en date du 26 février 2026 ; Que l'intimé a accepté ce

.; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379, 401, 460 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU

L'article 401 du même code prévoit que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel

Par application des articles 401 et 403 de ce code, le désistement de l'appel, qui emporte acquiescement au jugement, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard

381 DU CODE PENAL, TEL QU'IL RESULTE DE LA REDACTION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981, NE PUNIT PLUS LE VOL SIMPLE QUE D'UN EMPRISONNEMENT DE 3 ANS MAXIMUM ; QUE DES LORS LA PEINE

EPPSI [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Gabriel RENY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1801 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905

MONTAGE AFEM [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

INTIMÉE Madame [O] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Zoé RIVAL, avocat au barreau de PARIS, toque: P0438 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

en présence de Mme Blatry, conseiller, assistées de Mme Anne Burel, greffier, ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement du recours n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Madame [M] [U] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Thomas MONTPELLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

CONSEIL, CULTURE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

qu'ils n'en avaient pas été avisés et qu'ainsi des renvois ont été nécessaires afin qu'ils puissent présenter leurs demandes incidentes; Mais attendu que l'arrêt a fait l'exacte application de l'article

551 du nouveau Code de procédure civile et R 516-2 du Code du travail ; Mais attendu, que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 401 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que

novembre 2010, - condamné la société Anjou Tôlerie à verser à Y...les sommes de 10 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article