en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

1907 du Code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-3 du Code de la consommation et 4 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient encore que M.

civil, - dire que la résidence de [G] et [N] sera fixée en alternance aux domiciles des parents, en application des articles 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil, l’alternance continuant de courir

WD..., domicilié [...] , 370°/ à M. FA... BF..., domicilié [...] , 371°/ à M. EQ... LW..., domicilié [...] , 372°/ à M. TT... VQ..., domicilié [...] , 373°/ à Mme HF...

4, 29-3, 30 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que -au besoin- de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que depuis

370 et 372 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le juge ne peut relever d'office le moyen tiré d'une nullité relative; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L. 312-1 ; () 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans " ; 3.

1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises d'appel, statuant sur l'action civile, a condamné M.

de la BNP Paribas était exclusivement recherchée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour avoir, en sa qualité de dispensateur de crédit, principal banquier référent et dirigeant du pool

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 8).

à l’autorité parentale prévue à l’article 371-1 du code civil ; - les droits de ses enfants, consacrés notamment par la convention internationale des droits de l’enfant, ont été méconnus.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LE DEMANDEUR; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 376 ET 377 DU CODE RURAL ET DE

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

143 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 et des articles 391 et 393 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt civil a condamné X... aux dépens de l'action civile ; "alors que l'article 143