L. 411-37 du Code rural ; que M.

448 du nouveau Code de procédure civile ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, et en refusant de prononcer la nullité du jugement entrepris qui mentionnait avoir été rendu " à l'unanimité des

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.37 du code des tribunaux administratifs applicable au litige : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES ARTICLES

déchu la banque de ce droit ; Attendu d'abord que, dans le cas d'un crédit tacitement consenti sous forme de découvert en compte, les parties sont soumises au délai biennal de forclusion édicté par l'article

de sauvegarder les droits concernés ; que, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la procédure prévue à l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit

de l’article 37 b) § 4."

L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001 ; Attendu que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que conformément

BNP a saisi un tribunal d'instance pour obtenir la condamnation des emprunteurs au paiement des sommes restant dues au titre du prêt ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Y..., ès qualités ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que le point de départ du délai biennal de forclusion, opposable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que la

Paribas, en paiement de certaines sommes ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 septembre 2001) l'a débouté de ses demandes ; Attendu que suivant les dispositions, applicables en la cause, de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que conformément

R. 3111-37 du code des transports.

La commission a relevé qu'aux termes de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, " La Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique dotée de la personnalité

222-37, 222-39, 222-41 et suivants du Code pénal, L. 627 et suivants, R. 5171 et suivants du Code de la santé publique".