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34 857 résultats pour « article 367 code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

678f3a2f02aacdb03783fe03

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

date du 28 octobre 2024 et RG : 24/13596 en date du 12 novembre 2024 d'un jugement rendu le 17 septembre 2024 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, Vu la demande présentée, Vu les articles

Source officielle

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CA

Chambre 3-4

678f3a2f02aacdb03783fe07

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

24/11357 en date du 17 septembre 2024 et RG : 24/10699 en date du 27 août 2024 d'un jugement rendu le 11 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille, Vu la demande présentée, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6791e0051c87724b5e69d9f1

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N

Source officielle
CA

3ème chambre A

6864c06217fdd29c29651806

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier Vu les articles

Source officielle
CA

3ème chambre A

6864c06317fdd29c29651808

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier Vu les articles

Source officielle
CA

3ème chambre A

67f603fbebd728244385679c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

social sis INTIME Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a1683a7cdc6046d47118a0d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/01199 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRBH joint au N° RG

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a0ea1fdcdc6046d4766b02f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sophie MARCHESE, avocat au barreau de TOULON Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Carole DAUX-HARAND, Présidente, assistée de Nadia FAYALA, Greffière, Vu la demande présentée, Vu les articles

Source officielle
CA

8ème chambre

6a0ea0c0cdc6046d476698bc

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

PRESTIGE RENOVATION Représentant : Me Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb9a3dcdc6046d472ca0e0

Commerce

24 février 2025

24 février 2025

Anne-Elisabeth Monsieur CHEVET Jean-Paul GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme Objet : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT JUGEMENT DE JONCTION Vu les articles

Source officielle
CA

8e Chambre C

5fdc9103795c82b417bac3ab

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

R. 313-1 du code de la consommation, en appliquant le rapport 30,41666/365, ou par référence à un mois de 30 jours et à l'année dite lombarde de 360 jours, en appliquant le rapport 30 /360 ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100016

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

346 Code civil applicable à l'adoption simple en vertu de l'article 361 du Code Civil, dispose que « nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux » tandis que l'alinéa 2

Source officielle
CC

civ1

613722c0cd58014677401088

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

de cette dernière lorsqu'elle a donné son accord pour l'inhumation initiale, la cour d'appel n'a pas caractérisé la nécessité absolue de changer le lieu de la sépulture, violant l'article R. 361-15 du

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CA

2ème Chambre

642fb67dcece1704f5747706

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

1304 ancien, 1355, 1907 et 2224 du code civil, ainsi que des articles 9, 16 et 122 du code de procédure civile, et des articles L. 312-1 et suivants, L. 313-1 et R. 313-1 anciens du code de la consommation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1124DEC000886303

Admin. suprême

24 novembre 2005

24 novembre 2005

Une exception à cette règle est consacrée par l’article 366 § 2 du code pénal, qui dispose   : «   Si dans les cas des articles 362 (diffamation), 363 (dénonciation calomnieuse), 364 (diffamation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64df09ce87e994d969651876

Appel

17 août 2023

17 août 2023

700 du code de procédure civile, ° condamné Madame [Y] aux dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301109

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la contraction de motifs équivaut

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f96b4cdc6046d478114d9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff36cdc6046d47af7aa0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La validité de cette signification n’a pas été contestée de sorte qu’en application des articles L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution et 503 du Code de procédure civile cette décision de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588963

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle