Décision du 22/05/2026 Chambre du contentieux de la nationalité Section B N°RG 23/03965 Sur le fond En application de l'article 30-1 du code civil, lorsque la nationalite française est attribuée ou

[L] [N] est français en vertu des dispositions de l'article 18 du code civil comme né d'un père français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque partie la charge des

[Z] [I] est français en vertu des dispositions de l'article 18 du code civil comme né d'un père français, ordonné la mention prévue par l'article 18 du code civil et à chaque partie la charge de ses propres

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

de l'article 21-3 du code civil, ordonner la mention de la décision de la cour d'appel conformément aux dispositions de l'article 28 et 29-1 du code civil et condamner M. le procureur de la République

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Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

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En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de

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32-1 du code civil, comme relevant du statut civil de droit commun.

18 du code civil, ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, laisser les dépens à la charge de l'Etat.

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judiciaire du refus prévu par l'article 1045-2 du code de procédure civile court à compter du 1er septembre 2022 ».

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