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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396322
15 février 2007
15 février 2007
mentionné au premier alinéa est interrompu dans les conditions indiquées à l'article L. 274 ; qu'un avis à tiers détenteur ne peut interrompre la prescription prévue par les dispositions précitées qu'à
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633483
17 mars 1993
17 mars 1993
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales "Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2112575_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ils soutiennent que l'action en recouvrement est, en vertu des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, prescrite.
Source officiellecr
6137259acd5801467741f24e
18 février 1998
18 février 1998
272, 273, 274, 275 et 276 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure qu'un procès-verbal attestant de l'accomplissement des formalités prescrites par les articles
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2021967_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Elle soutient qu'une partie des créances en litige est prescrite en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors que ces créances concernent des périodes antérieures ou pendantes
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041081
20 décembre 2011
20 décembre 2011
notifiés le 26 octobre 2005 relatifs aux cotisations de taxe foncière dues au titre des années 1990 à 1995 et à la taxe d'habitation due au titre des années 1994 et 1995 ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2319297_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La société requérante fait valoir qu’aucun acte interruptif du délai de prescription prévu à l’article L. 274 du livre des procédures fiscales n’est intervenu dans les quatre années précédant cette mise
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008080535
20 octobre 2000
20 octobre 2000
Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : "Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable
Source officielle5ème chambre
DTA_2206471_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Le premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dispose que : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2124614_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
impositions mises en recouvrement les 30 avril et 30 juin 2013 et les 30 avril et 30 juin 2014 étaient prescrites à la date à laquelle elle a reçu les mises en demeure du 16 juin 2021, en application de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00484_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre
Source officielle10ème chambre
DTA_2208238_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il soutient que les mises en demeure de payer en litige ont été décernées après l'expiration du délai de quatre ans prévu à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, de sorte que le bénéfice de
Source officielle1ère chambre
DTA_2201171_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que : - en application des dispositions combinées des articles L. 274 du livre des procédures fiscales et 2242 du code civil, ses créances fiscales sont prescrites ; - le quantum des
Source officiellecomm
61372438cd58014677413ae5
10 décembre 2003
10 décembre 2003
R. 275-1 et L.. 275 du Livre des procédures fiscales étaient applicables à l'exclusion de l'article L. 274 du même Livre, et qu'en conséquence, faute pour l'administration fiscale d'avoir effectué après
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2303650_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur le moyen tiré de la prescription quadriennale de l’action en recouvrement de l’article L.274 du livre des procédures fiscales : Au regard de l’article L.274 du livre des procédures fiscales :
Source officiellecomm
61372162cd580146773f3487
22 janvier 1991
22 janvier 1991
la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre le redevable", cependant que l'article L. 275 du même livre porte que "la notification d'un
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027201058
21 mars 2013
21 mars 2013
de la taxe d'habitation de l'année 2004 ; qu'il a contesté devoir procéder au paiement de ces sommes en raison notamment de l'acquisition de la prescription de l'action en recouvrement prévue par l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209986_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - la mise en demeure du 18 mai 2022 a été émise après l'expiration du délai de prescription de l'action en recouvrement prévu par l'article L. 274 du livre des procédures fiscales
Source officielle3ème chambre
DTA_2008682_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
imposition préalablement à cet acte de poursuite ; - l'action en recouvrement de la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 2015 est atteinte par la prescription de l'action en recouvrement de l'article
Source officiellecr
613726aacd5801467742789a
13 décembre 2006
13 décembre 2006
, pour viols et agressions sexuelles aggravés, harcèlement sexuel, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 53 sur 3806