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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
64a50cc1b8594705dbfccb67
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article 144 du code de la procédure civile dispose que 'les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e51b032d83cfd3e7643
7 janvier 2025
7 janvier 2025
d’appel [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort Vu les articles
Source officielleJAF section 3 cab 1
69d7f3f6cdc6046d47aeb009
9 avril 2026
9 avril 2026
Totale numéro 2024/029134 du 26/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] Représentée par Me Joseph BOND, Avocat au barreau de Paris, #C0403 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
6686fc43e74459e0c7edce18
3 juillet 2024
3 juillet 2024
contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE que l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 2 octobre 2023 ; PRONONCE en application des articles
Source officielle2èCh Cabinet 2
687a91ec6d3730576e93cd18
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[M] [B] ; PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil le divorce des époux : - [O] [K] née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 10] (59) - [M] [B] né18 [Date naissance 8] 1988 à
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
679a94c2e9a46d1f5a766f80
8 janvier 2025
8 janvier 2025
610 du 27/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article
Source officielleJAF section 4 cab 4
6a10a44dcdc6046d479b2e58
21 mai 2026
21 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 18/32297 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMDXY N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 Articles 233 -234 du code
Source officielle2ème Chambre
69d03732cdc6046d47088440
3 avril 2026
3 avril 2026
Minute N° : 26/58 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 03 Avril 2026 Dossier N° RG 26/00038 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DEUB
Source officielle2ème Chambre
69d0373acdc6046d470884da
3 avril 2026
3 avril 2026
Minute N° : 26/60 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 03 Avril 2026 Dossier N° RG 26/00078 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DEZO
Source officielleService JAF 2
69f11c13cdc6046d47e3a7c9
9 avril 2026
9 avril 2026
[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire, PRONONCE dans les conditions des articles
Source officielleCabinet JAF 2
68e0411074e929a9d8fd3524
2 octobre 2025
2 octobre 2025
concerne leurs biens sont fixés à la date du 27 mai 2024 ; CONSTATE que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ; RAPPELLE qu'en application de l'article
Source officielleCabinet JAF 1
68e0411174e929a9d8fd3562
2 octobre 2025
2 octobre 2025
leurs biens sont fixés à la date du 4 novembre 2023 ; CONSTATE que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ; RAPPELLE qu'en application de l'article
Source officielleJAF Cab 7
69debab2cdc6046d474021f4
10 avril 2026
10 avril 2026
compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
67102020e2125aac37757e60
4 octobre 2024
4 octobre 2024
date du 8 novembre 2023, Vu la demande en divorce en date du 24 octobre 2023, Prononce le divorce de [E] [U] et [V] [G] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles
Source officielleCabinet JAF 1
6866f709d33109fd079b8543
3 juillet 2025
3 juillet 2025
concerne leurs biens sont fixés à la date du 16 mars 2023 ; CONSTATE que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ; RAPPELLE qu'en application de l'article
Source officielleJAF Cabinet 1
679d296f0ed4f7c53edd2bb9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Prononce en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da0c
21 mars 2011
21 mars 2011
Le 25 août 2009, Madame Zohra X... assignait son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; elle sollicitait le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari.
Source officielle2ème Chambre
68e56e450e2901d10fa49da2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles
Source officielleChambre de la famille
68ecddf30da7cb996dbb6995
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 233 et 234 du code civil et l’ordonnance d’orientation et sur m
Source officielleJAF
6976ba16cdc6046d47b707ac
6 janvier 2026
6 janvier 2026
civil de [Localité 7] (Haute-Savoie) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
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