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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2EME CH CABINET 3

67817b026d34da2cbdcdb740

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

455 du code de procédure civile, Mr [S] [Y] sollicite de : - prononcer le divorce de Madame [B] [L] épouse [Y] et Monsieur [S] [Y] sur le fondement de l’article 237 du Code civil, pour altération définitive

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

6162678112fe6a3e85a6c7ba

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

234 du Code civil, - à titre subsidiaire, débouter M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110264

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

237 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; que l'article 238 précise que l'altération définitive du lien conjugal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fb4

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Par acte du 14 mai 2014, Valérie X... a assigné Didier Y... en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200003

Cassation

8 janvier 2015

8 janvier 2015

rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que selon l'article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; que l'article

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b168a9b9f94e98465142f5

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL L'article 237 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68682e494965b5d9df31f765

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il s’ensuit que le délai d’un an prévu par l’article 238 du code civil est donc acquis.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

6960171bcdc6046d47abeb1f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d'expiration du délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.

Source officielle
TJ

JEX

6690250b766d1156dbbef54d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le 17 février 2015, monsieur [E] [W] a fait assigner son épouse en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint Malo sur le fondement de l’article 237 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c7a

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Par acte d'huissier du 18 juillet 2013, Jean-Marc X...a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil alors que Célia Y...l'a assigné sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c69721cd1c6a2d4089

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A titre subsidiaire, il demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

6033db4607073e8ccf741dfc

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

266 du code civil et une même somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d915

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101164

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

237 et 238 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9abd3db21cbdd8dde6

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

237 du code civil -disait que la date des effets du divorce dans le rapport des époux en ce qui concerne leurs biens serait fixée au 18 décembre 2007 - confiait l'exercice de l'autorité parentale à Madame

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

6033c6ab59e2597922d7fbaf

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

[M] [J] a assigné Mme [A] [T] en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

69d80ed5cdc6046d47b0afaf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

d'expiration du délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 1

6945934475782d5f06c7953c

T. Judiciaire

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Sur la demande de divorce : L'article 237 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100061

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[Q] a assigné son épouse, Mme [X], en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; Attendu que Mme [X] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 20 000 euros le montant de la

Source officielle
TJ

Cabinet 9

69d80ecdcdc6046d47b0aef4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

d'expiration du délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.

Source officielle

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