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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4/section 2
668833f8342d338c20d246fd
2 juillet 2024
2 juillet 2024
en date du 8 septembre 2023, Vu la convention de divorce en date du 8 septembre 2023, CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleJAF Cabinet 7
66883e88342d338c20d39e29
5 juillet 2024
5 juillet 2024
sur incident du 18 novembre 2022, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE en application des articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8259a603a692910c37c
29 avril 2024
29 avril 2024
2021, Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage, SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleChambre 4/section 1
668d7a1853e3bdd077847351
8 juillet 2024
8 juillet 2024
2023 ; Vu la requête conjointe en divorce enregistrée au greffe le 9 avril 2024 ; DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable au litige ; PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielle2EME CH CABINET 1
6866d36bd33109fd079b0df9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la loi française applicable, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleJAF CAB 2
67814c9e6d34da2cbdc91c94
11 octobre 2024
11 octobre 2024
naissance 1] 1953 à [Localité 7] (974) et Madame [Z] [T] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7] (974) mariés le [Date mariage 3] 1995 à [Localité 8] ( 974) en application des articles
Source officielle3ème Ch.section A
678569a8aaacbea0fe68168a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Affaires Familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
677da2a3b032d83cfd3ecffb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE sur le fondement des article
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 11
6605c15885819597271e4a64
19 janvier 2024
19 janvier 2024
en divorce du 1er août 2022 ; Constate l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci : Prononce, sur le fondement des articles
Source officielle3ème Ch.section B
65b16651b9f94e9846510618
19 janvier 2024
19 janvier 2024
juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce et le régime matrimonial des époux ; DECLARE la loi française applicable à la demande en divorce et au régime matrimonial ; VU les articles
Source officielleChambre 3/section 3
65b9471e5a029d9e20d7a898
8 janvier 2024
8 janvier 2024
juge français compétent et la loi française applicable ; CONSTATE que les époux formulent une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; PRONONCE en application des articles
Source officielleChambre 3/section 3
65b9472a5a029d9e20d7e5db
18 janvier 2024
18 janvier 2024
juge français et l'application de la loi française ; CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; PRONONCE en application des articles
Source officielleJAF Cabinet 1
65b9516d5a029d9e20dbf667
30 janvier 2024
30 janvier 2024
française est applicable ; CONSTATE que la demande en divorce est en date du 18 juillet 2023; CONSTATE l’absence de mesures provisoires sollicitées par les époux ; PRONONCE en application des articles
Source officielleJ.A.F
69d03af0cdc6046d4708e507
3 avril 2026
3 avril 2026
annexé à la présente décision ; Vu la demande en divorce par requête conjointe du 02 octobre 2025 ; DECLARE la demande en divorce recevable ; S’AGISSANT DES PARTIES : PRONONCE en application des articles
Source officielleChambre JAF
68df588d74e929a9d8e73a3e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
enregistrée le 10 juillet 2025, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleChambre JAF
68df589574e929a9d8e73b96
1 octobre 2025
1 octobre 2025
été enregistrée le 16 juin 2025, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleJ.A.F
696566ffcdc6046d4711d244
9 janvier 2026
9 janvier 2026
2025 pour Madame [S] annexée à la présente décision ; Vu la demande en divorce du 14 octobre 2024 ; DECLARE la demande en divorce recevable ; S’AGISSANT DES PARTIES: PRONONCE en application des articles
Source officielle2ème chambre cab. D
6945f59a75782d5f06d93523
10 janvier 2025
10 janvier 2025
délivrée le 14 septembre 2023, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème chambre civile
6985517ccdc6046d471fe8f5
5 janvier 2026
5 janvier 2026
4] 1978 à [Localité 6] (GUINÉE BISSAU), demeurant [Adresse 7] Représentée par Me Raphaël BASCOU, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021002011 du 23
Source officielleCh. 3 Cab. 1
69e7e721cdc6046d47109b5e
7 avril 2026
7 avril 2026
applicable à la demande en divorce, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles
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