AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
6a225d35cdc6046d47383c24
4 juin 2026
4 juin 2026
en 2025, le bilan clos au 31 août 2025 faisant apparaître une perte de capitaux propres de sorte qu'il ne pouvait être envisagé, en 2024, que la situation évoluerait de façon aussi défavorable.
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Pôle 1 - Chambre 2
6a225d58cdc6046d47383f1e
4 juin 2026
4 juin 2026
Aux termes de l'article L.622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au
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