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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00456

Cassation

9 avril 2019

9 avril 2019

du syndicat au sein dudit comité, et dont le rôle ne se confond pas avec celui du délégué syndical, de représenter son organisation syndicale dans l'entreprise et auprès de l'employeur ; que selon l'article

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

60355d26859414854c91f219

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

Représentée par Me François-Olivier MEUNIER de la SELAS SAUTIER -GUILLEMIN- MEUNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA03883_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

été payée à hauteur de 6 552 euros HT, correspondant au montant figurant dans la décomposition du prix forfaitaire qui est une pièce du contrat en vertu des stipulations de l'article 2.1. du cahier des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00825

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

583 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Odalys résidences (la société Odalys), qui exploite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c3a5

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

du contrat de sous-traitance stipule que " les prestations de nettoyage devront être réalisées dans les conditions et contexte définis conformément aux pièces contractuelles telles que définies à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10018

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Gauthier, conseiller référendaire, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

616232f3382662a38aaf1f4e

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

En l'espèce, la promesse d'achat conclue le 20 février 2008 entre la société Cobalt Capital précisait à son article 2.1 que « Le promettant promet irrévocablement au bénéficiaire de lui acheter (') selon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10215

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

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TA

1ère Chambre

DTA_2306325_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Enfin, l’article 2.1 des lignes directrices de gestion fixe les critères d’appréciation des parcours professionnels et des compétences et qualités appréciées dans le cadre de la promotion des IDIM parmi

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CA

17e Chambre

61626fff18eff35429d864b0

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

partiel modulé et du décompte du temps de travail ; que, dans ce système, la planification de la durée mensuelle du travail du distributeur est garantie par la remise d'un planning indicatif prévu par l'article

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TA

3ème chambre

DTA_2102443_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 2.1 de l'instruction du 26 septembre 1988 relative à l'instruction aérienne des équipages dans les unités de transport aérien militaire : " () dès la notification

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CA

Chambre commerciale

6549e309bc1a528318e09727

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

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CA

Chambre Sociale

616337dc06e11dac7d76d013

Appel

15 novembre 2010

15 novembre 2010

Sur la demande de dommages-intérêts pour atteinte au principe 'A travail égal, salaire égal' Elle expose que la convention d'entreprise n° 82 du 29 novembre 2007, prévoit en son article 2.1 que des

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03867_20240808

Admin. Appel

8 août 2024

8 août 2024

Par ailleurs aux termes du paragraphe 2.3 de l'article UA 2 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone UA : " Dans la seule zone UA, en sus des dispositions de l'article 2.1, dans le secteur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00812

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

prévoyait courrait à compter de la notification de la sentence", fait référence à la motivation de l'arrêt du 22 novembre 2016 ayant rejeté le recours en annulation de cette sentence et constaté que l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00813

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

prévoyait courrait à compter de la notification de la sentence", fait référence à la motivation de l'arrêt du 22 novembre 2016 ayant rejeté le recours en annulation de cette sentence et constaté que l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201502

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

transactionnel avec ses revenus futurs, ce à quoi son épouse a consenti de manière superfétatoire ; ALORS, 1°), QUE les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, dans le cadre de l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43e2fe25450008314a84

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Ils font valoir qu'en application des articles 2.1 et 2.2 du pacte d'actionnaires du 27 mars 2019 et des articles 13.4 et 14.4 des statuts de la société AI, certaines décisions qualifiées d'importantes

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CA

Chambre Prud'homale

68e1ff1199233eb734b985c3

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[I], qui considère son action non prescrite, soutient que la société EES-LO n'a pas respecté les dispositions contenues aux articles 2.1 et 2.2 de la convention collective nationale des cadres des travaux

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TA

2ème Chambre

DTA_2303075_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

En huitième lieu, aux termes de l'article 2.1 du règlement du PLUM pour la zone UFc1 : " 2.1 Volumétrie et implantation des constructions. / 2.1.1 Emprise au sol maximale des constructions : / L'emprise

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