D'une part, aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 190, alinéa 1er, et R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon

    Selon l’article 196 du code civil, le délai de la prescription extinctive de droit commun est de trois ans.

D’après cet article, un droit enregistré ne pouvait être contesté qu’en justice. 50 .

    L’article 19 énonçait les causes de suspension de l’inscription d’un droit réel.

R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; - ils ont droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre des années 2010 et 2011, années

Aux termes de l'article R. 196-5 du livre des procédures fiscales : " Les dégrèvements de taxe foncière prévus par l'article 1389 du code général des impôts pour vacance d'une maison ou inexploitation

En premier lieu, aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales qu'il appartenait à la société de présenter sa réclamation au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales qu'il appartenait à la société de présenter sa réclamation au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales qu'il appartenait à la société de présenter sa réclamation au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales qu'il appartenait à la société de présenter sa réclamation au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales qu'il appartenait à la société de présenter sa réclamation au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

Il soutient que : - les conclusions sont irrecevables, dès lors que la réclamation contentieuse a été présentée en méconnaissance du délai fixé à l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales,

, soit après l'expiration du délai fixé au a) de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ; qu'en estimant que le retard apporté à la clôture des comptes de la société, qui n'est intervenue

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux () doivent être présentées à l'administration des impôts