SUR CE Attendu que l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Pineau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article

Haute-Saône du 22 février 1983, relative aux opérations de remembrement de Mollans, 2°/ annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment ses articles

à la Résistance ; qu'aux termes de l'article 19 du décret du 6 juin 1952 pris pour l'application de cette loi, les agents intéressés sont nommés dans "des emplois normaux des cadres de titulaires en dérogation

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION En droit, selon l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à défaut du versement à sa date d'exigibilité

OU INDUSTRIELLES ; QUE LA COUR D'APPEL POUVAIT DONC CONSTATER LA NULLITE DU CONTRAT DES 5-12 JANVIER 1972 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964 ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE

Aux termes de l'article 19 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE BLUMENTHAL-RIES DE TOUTES SES DEMANDES, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PREVUE A L'ARTICLE

X... aux motifs essentiels que passé ledit délai, les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 19 des statuts, par dérogation à celles de l'article 18, ouvraient droit à l'allocation d'inaptitude à compter

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou

précités, ensemble l'article 14 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 19 du Règlement n° 1393/ 2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification

première page de l'arrêt attaqué est sans incidence sur la régularité de la décision ; qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

2. 1° et de l'article 19 de la loi du 20 juillet 1988, que sont amnistiés les délits commis avant le 22 mai 1988 pour lesquels une peine d'amende et une peine complémentaire sont encourues ; que tel est

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les opérations de remembrement effectuées dans

Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Toute demande adressée à une autorité administrative

X... devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975 : "doivent être réattribués à leurs propriétaires

droit au recours de ce praticien contre cette décision ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article