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13 916 résultats pour « article 1645 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613720e4cd580146773ef414

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

Woestlandt de la garantie lui incombant légalement sous prétexte d'une éventuelle résistance des tuiles dont le défaut de structure a justifié la réparation de la toiture, l'arrêt attaqué a violé les articles

Source officielle

Page 53 sur 696

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TJ

Première Chambre

69ced3adcdc6046d47e7ec28

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1641 du Code civil.

Source officielle
CC

comm

613720cfcd580146773ee964

Cassation

18 octobre 1988

18 octobre 1988

1135, 1606 et 1641 du Code civil, et alors que, d'autre part, le vendeur ne peut être condamné à réparer l'entier dommage que s'il est certain que le vice de la chose est la cause unique du dommage à

Source officielle
CC

comm

61372453cd58014677414909

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

1582 du Code civil, les articles 42 et 46 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait pour les mêmes raisons déduire le caractère caché du vice allégué de ce que M.

Source officielle
CC

comm

61372321cd58014677405cd8

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

1108 et suivants, 1146 et suivants et 1602 et suivants du Code civil; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, le préjudice s'évalue au jour où le juge statue et non au jour où la faute a été commise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300744

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 1641 et 1645 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE prive sa décision de base légale au regard des articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet

Source officielle
CC

civ3

613721a6cd580146773f5a21

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

1643 et 1645 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, sans dénaturation, souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, que le terrain à construire vendu à M.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

6a18b57ecdc6046d474a983a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[X] [R] demande, sur le fondement des articles 1641, 1643 et 1645 du code civil, au tribunal de : condamner M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100774

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

Par application des articles 1644 et 1645 du Code civil, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré et de prononcer la résolution de la vente réclamée par Monsieur X....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb2b

Appel

9 novembre 2011

9 novembre 2011

Dans ses ultimes conclusions déposées le 23 mars 2011 et régulièrement notifiées, elle demande à la Cour, au visa des dispositions des articles 1641 à 1645 du code civil et sur le fondement du rapport

Source officielle
CC

comm

613721c1cd580146773f6e9b

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

1353 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'a entaché sa décision de contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, tout en constatant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00988

Cassation

3 novembre 2009

3 novembre 2009

d'appel a violé les articles 1644 et 1645 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la mesure de retrait ordonnée par l'arrêté du 23 novembre 2004, pris en application de l'article L. 221 5

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01256

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

1147 et 1645 du Code civil.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

687e8d7341388e7853ac07e0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En application des articles 1644 et 1645 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100513

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

de proximité a, en toute hypothèse, violé les articles 1645 et 1646 du code civil.

Source officielle
CC

comm

61372343cd58014677407854

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

13 de la loi du 29 juin 1935 et du renvoi opéré par cette disposition aux articles 1644 et 1645 du Code civil que le vendeur ne peut être tenu, outre la réduction du prix, au paiement de dommages et intérêts

Source officielle
CC

civ3

60794b679ba5988459c42eb8

Cassation

3 janvier 1984

3 janvier 1984

1643 ET 1645 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN L'ETAT DES CONCLUSIONS SOULEVANT QUE LE MARCHAND DE BIENS ACHETE POUR REVENDRE UN IMMEUBLE SANS ETRE UN TECHNICIEN DE LA CONSTRUCTION, QUE

Source officielle
CC

comm

613721b9cd580146773f68c6

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

266, 267 et 268 bis du Code général des impôts, ensemble les articles 1641 et 1645 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune contestation sur ce point, n'a pas énoncé

Source officielle
CC

civ3

613720a9cd580146773ed172

Cassation

7 janvier 1987

7 janvier 1987

1643 et 1645 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que, par motifs propres et adoptés l'arrêt retient que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301092

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

1641 du code civil, mais encore et en application des dispositions de l'article 1643 du code civil, que ces défauts étaient connus des époux Z... ; qu'en l'espèce, les défauts dénoncés consistent en des

Source officielle