AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720e4cd580146773ef414
2 mai 1989
2 mai 1989
Woestlandt de la garantie lui incombant légalement sous prétexte d'une éventuelle résistance des tuiles dont le défaut de structure a justifié la réparation de la toiture, l'arrêt attaqué a violé les articles
Source officiellePage 53 sur 696
Première Chambre
69ced3adcdc6046d47e7ec28
2 avril 2026
2 avril 2026
1641 du Code civil.
Source officielle