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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723b5cd5801467740d2d5

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé

Source officielle
CC

soc

61372093cd580146773ebda4

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé

Source officielle
CC

soc

61372691cd580146774269e2

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé

Source officielle
CC

soc

613723c4cd5801467740de50

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c794

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c85c

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c85f

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c902

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c903

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c904

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310315

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L... la somme de 1.500 euros à chacun à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, par application de l'article L. 162-1 du code rural, les chemins d'exploitation sont ceux servant exclusivement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310213

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[T] soit condamné, sous astreinte, à rétablir le libre passage sur ce chemin et à lui verser une somme d'argent à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le fond, aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201231

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

régionale de santé qui informe l'établissement de santé de l'engagement du contrôle réalisé en application de l'article L. 162-22-18, doit préciser la date à laquelle il commence ; qu'il importe peu que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200116

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035260386

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et la limite applicable aux dépassements autorisés sur tout ou partie de ces tarifs.

Source officielle
CC

soc

6137236ccd580146774098fb

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé

Source officielle
CC

soc

6137236dcd58014677409a74

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale,

Source officielle
CC

soc

6137236dcd58014677409a75

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale,

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409a9b

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409a9c

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale,

Source officielle

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