1231-6 du code civil.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Au visa des articles L 110-1, L 110 du Code de commerce, de l'article 31 du Code de procédure civile, de l'article 1363 du Code civil, de la jurisprudence et des pièces versées au débat, la société requérante

1231-6 du code civil.

En application de l'article 1342-10 du code civil, tous les règlements reçus par le créancier s'imputent sur les échéances les plus anciennement impayées par le débiteur.

En application de l'article 1342-10 du code civil, tous les règlements reçus par le créancier s'imputent sur les échéances les plus anciennement impayées par le débiteur.

1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

Il résulte de l'article 1342-10 du code civil que le paiement doit être imputé sur la dette la plus ancienne.

1343-2 du code civil ; 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

En outre, l'article 1310 du code civil dispose expressément que la solidarité est légale ou conventionnelle et ne se présume pas.

L'article 1342-10 du code civil dispose que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

450 du code de procédure civile

Il n'y a pas lieu en application de l'article 1231-5 du code civil de réduire la clause pénale réclamée à hauteur de 1 143,66 euros laquelle ne saurait être considérée comme excessive eu égard au coût

[N] [Z] depuis le 11 février 2022 ont été imputées sur les dettes les plus anciennes en application de l'article 1342-10 du code civil faute de toute autre indication de la part de ce dernier, qu'une saisie

* Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens