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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
C30-JCP CIVIL
697b95b0cdc6046d47246115
9 janvier 2026
9 janvier 2026
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleC30-JCP CIVIL
68e975cb3ea43407b9129e0c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10921
4 novembre 2021
4 novembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv2
Henri Z... et Daniel X..., défendeurs initiaux et appelantsc/MM. Pierre et Jean-Pierre Y
60794c399ba5988459c44fe3
18 mai 1989
18 mai 1989
1217 et 1218 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne caractérisant pas l'absence d'intérêt distinct des trois appelants représentés par le même avoué, il aurait privé sa décision de base légale
Source officiellecomm
6137211dcd580146773f1158
21 février 1990
21 février 1990
1134 et 1291 du Code civil, et alors que, d'autre part, et en tout état de cause, l'arrêt n'a pas tiré les conséquences légales de la compensation ordonnée, eu égard à ses constatations que la créance
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c5560b
5 décembre 1973
5 décembre 1973
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 57 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01916
27 septembre 2011
27 septembre 2011
violé, par refus d'application, l'article L.1331-2 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, si l'article L.3251-1 du Code du travail prévoit que l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire
Source officiellePCP JCP fond
68e94fe13ea43407b9105052
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans ses conclusions récapitulatives en demande, elle réclame au visa de l’article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989 et 1231-1 du code civil, de: - condamner Mme [E] [J] au paiement d’une indemnité de
Source officielleciv2
60794c149ba5988459c449de
10 février 1982
10 février 1982
749 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 670-1 DU MEME CODE S'APPLIQUE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE, ET QUE CE TEXTE CONCERNE LES NOTIFICATIONS DES
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
670d6106d1ffbed0eed8e5be
14 octobre 2024
14 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/12398 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XDT N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le
Source officielle18° chambre 2ème section
65b0127bb98137c17478d2c2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/12988 N° Portalis 352J-W-B7H-C27YB N° MINUTE : 8 [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me BARRILLON Me JACQUIN ORDONNANCE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110647
15 septembre 2021
15 septembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre référés
6a10a648cdc6046d479b522a
22 mai 2026
22 mai 2026
490 du code de procédure civile.
Source officielleC30-JCP CIVIL
68e975cb3ea43407b9129e1a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En outre, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100932
20 septembre 2012
20 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un arrêt irrévocable
Source officielle1ére chambre B
68659faf72b7e1b6bf1e227f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Source officielleC30-JCP CIVIL
697833e8cdc6046d47d2dcc2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En outre, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle1ere Chambre Section 1
64a7b2533bcaf505db696b1f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il apparaît toutefois que les articles 1228 du code civil (résolution du contrat) et 1231-1 du code civil ( responsabilité contractuelle de droit commun) sont visés dans le dispositif de ses conclusions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01149
8 décembre 2009
8 décembre 2009
1289 du code civil : Attendu que pour statuer comme il a fait et refuser de prendre en compte les paiements que la société AB Mecanic aurait effectués aux créanciers de la société MCN avant la cessation
Source officielleciv1
60794b4d9ba5988459c42a5f
4 novembre 1982
4 novembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1289 ET 1418 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE M. DOMINIQUE X...
Source officiellePage 53 sur 488