1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans refuser de tirer les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations

paiements, les juges du fond, qui n'ont pas mis la Cour de cassation d'exercer son contrôle, ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1253 à 1256 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

* Par acte de commissaire de Justice du 17 avril 2025, [F] [X] a fait assigner la SAS CAMIF [B] devant ce Tribunal, afin d'obtenir, au visa des articles des articles 1217, 1229 et 1231-1 et -4 du Code

Par dernières conclusions n°4, régularisées à l'audience du 5 mars 2026, LP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Déclarer

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1253 et 1256 du Code civll, ensemble l'article L. 113

1234 et 1240 du Code civil ; alors, de seconde part, qu'aux termes de l'article 1239 du Code civil, " le paiement fait à celui qui n'aurait pas le pouvoir de le recevoir pour le créancier est valable

Au soutien de sa demande de suspension des loyers, de réalisation des travaux sous astreinte et de relogement durant les travaux, elle fait valoir au visa des articles 1219 du code civil et 20-1 de la

2 de la loi de 1984, disposition particulière, en vigueur au moment des faits poursuivis, dérogeant à la disposition générale qu'est l'article L. 312-3 du Code de la consommation ; que, faute d'avoir

440, alinéa 1, et 472 du code civil et ce, dans le strict intérêt de Mlle X... ; ALORS, D'UNE PART, QU' aux termes des articles 1244 et 1244-1 du code de procédure civile, le greffier convoque les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 04-12598 et n° C 04-12599 ; Donne acte à M.

il a fait, le Tribunal a violé par méconnaissance les articles 154 de la loi du 25 janvier 1985 et 125, 129 et 132 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en statuant comme il a fait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1250 -1 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE EXPRESSEMENT CONSENTIE, EN MEME TEMPS QUE LE

1792 du Code civil, dans sa version issue de la loi du 4 janvier 1978 applicable en la cause, que la responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, implique

1343-2 du Code civil.