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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
61630b6642de3d260b993185
5 novembre 2010
5 novembre 2010
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre civile A
60376bc18a7a604854512ecd
26 mars 2015
26 mars 2015
Au visa des articles 1134, 1147, 2288 et suivants du code civil, de l'article L. 341-4 du code de la consommation et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, elle demande de : - déclarer
Source officielleChambre civile 1-2
6684eb30a0de54ff609f8228
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1244-1 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84c02
12 juin 1998
12 juin 1998
l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84ca9
8 janvier 1999
8 janvier 1999
A... les plus larges délais de paiement conformément aux dispositions de l'article 1244-1 du code civil, - condamner Monsieur Z... à payer à la concluante la somme de 5.000 Francs sur le fondement de
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fed6
11 mai 2012
11 mai 2012
X...: Les termes de l'article 2298 du code civil ont été rappelés ci-dessus.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60325133ee626586da83178a
1 mars 2018
1 mars 2018
' la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre
66878cd505d6f7f678d49132
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1244-1 du code civil M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cfc
13 janvier 2016
13 janvier 2016
450 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67856757aaacbea0fe680e68
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 700 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux dépens comprenant les coûts du commandement
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93faa
30 mars 2018
30 mars 2018
450 du code de procédure civile
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fd533de85d0474bddb4dbf
10 avril 2025
10 avril 2025
1760 du Code civil, - Les voir condamnés solidairement à lui payer une somme de 350 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés solidairement aux dépens comprenant
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f472
24 janvier 2012
24 janvier 2012
Nasreddine en application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92eb0
11 février 2016
11 février 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre C
615e0e22c25a97f0381f528a
15 janvier 2015
15 janvier 2015
700 du code de procédure civile, condamner la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens tant de première
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034c189a8ab3dac9b38c8b4
30 septembre 2016
30 septembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielle4e chambre 2e section
633e7078f8faf13e2e973f16
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[Z] aux dépens, dont distraction selon l'article 699 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d43
6 mars 1998
6 mars 1998
Plus subsidiairement encore, il a demandé des délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil.
Source officielle4 ème Chambre civile
67882093c21c0e53e790c031
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Au visa de l’article 1231-6 du code civil, il indique avoir été contraint de résilier des contrats essentiels à la conservation de l’immeuble, comme le ménage, en raison de l’absence de trésorerie.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60346b1297252b5975b6eb0a
30 juin 2016
30 juin 2016
A TITRE SUBSIDIAIRE Vu les dispositions des articles 1147 et suivants du Code civil. Vu les dispositions de l'article 1289 du Code civil. Prendre acte de ce que M.
Source officiellePage 53 sur 2909