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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
677ecfd5b01eea4cf01a4088
8 janvier 2025
8 janvier 2025
sollicitée par le bailleur, s’agissant d’une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond en application de l'article 1231-5 du code civil.
Source officielleService des référés
677ecfcdb01eea4cf01a3f28
8 janvier 2025
8 janvier 2025
tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, sans la majoration de 50% sollicitée par le bailleur, s’agissant d’une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond en application de l'article
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbd0a9d5adc26061f28a
8 avril 2025
8 avril 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielle2ème chambre
636ca60a6c7633dcd15b3a1f
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La clause pénale, manifestement excessive en ce que le contrat prévoit déjà l'entier paiement des prestations jusqu'au terme du contrat, sera réduite à 1 €, au visa de l'article 1231-5 du Code civil.
Source officiellePCP JCP fond
6864283f0bb2f8a66ca6039b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les conséquences de la défaillance de l'emprunteur étaient, en outre, prévues par le contrat du 5 août 2021.
Source officielleAudience des référés
69e4b786cdc6046d47c814f8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au soutien de ses écritures, la société KP1 demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce
Source officielleJCP
67f834a4cf40727a004477dd
9 avril 2025
9 avril 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleJEUDI
69d0d7c9cdc6046d47149152
2 avril 2026
2 avril 2026
En réponse et par conclusions développées à la barre, la société PROJECT4US SARL, Monsieur [G] [K] et Madame [F] [J] épouse [K] demandent au tribunal de : Vu les articles 1231-5, 1305-5 et 1343-5 du code
Source officielleJCP
6866f1ebd33109fd079b7952
1 juillet 2025
1 juillet 2025
prévus par ces articles.
Source officielle4ème Chambre civile
679a9179e9a46d1f5a7660d8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 16 Décembre 2024.
Source officiellePCP JCP fond
697de2c9cdc6046d4760afcc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleJCP
67f83472cf40727a00447575
7 janvier 2025
7 janvier 2025
droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100254
25 mars 2020
25 mars 2020
1134 du code civil dispose « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » que l'article 1152 ancien du code civil (devenu article 1231-5) applicable à la cause,
Source officielle4e chambre civile
68130512e66d7f6b7b71ee0d
30 avril 2025
30 avril 2025
droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article
Source officielleJCP FOND
6a1f3a35cdc6046d47df5066
19 mai 2026
19 mai 2026
taux égal à celui du prêt ; qu'en outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article
Source officielleJCP CTX
69ea6d6bcdc6046d474c105b
9 avril 2026
9 avril 2026
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 132-17 encourent, outre l'amende suivant les modalités
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
6709542106866c0645cd2858
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleCALAIS JCP
678036659c3ba90f51dc61e2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir
Source officielleRéférés
69de388dcdc6046d47331eb7
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Patrice RODRIGUEZ, juge
Source officielleChambre 7/Section 3
6786b302df5b5c7d10ca45e0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.
Source officiellePage 53 sur 4007