Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Taxes et dépens
62624825b1a50c277d4c5b17
21 avril 2022
21 avril 2022
700 du code de procédure civile outre la charge des dépens.
Source officielle3ème Chambre
69737b5bcdc6046d476bc648
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la défenderesse, succombant , sera condamnée aux dépens.
Source officielle2ème chambre Cab4
670576d91296b51ba2b22797
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[L] de sa demande au titre de l’Article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellesoc
6137233ccd580146774072da
11 mars 1999
11 mars 1999
par l'article 113 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ; Attendu que le 16 décembre 1994, la Caisse ORGANIC recouvrement a mis en demeure la société en nom collectif Relais FNAC de verser le montant
Source officielle4ème chambre 1ère section
6786b8d3df5b5c7d10ca5901
14 janvier 2025
14 janvier 2025
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
SAS SOCIÉTÉ FREDUCCI représentée par son Présidentc/SARL SOCIÉTÉ X
6253cbdbbd3db21cbdd8e7a1
28 octobre 2011
28 octobre 2011
BOCHE une indemnité de 1200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que pour les mêmes raisons elle sera condamnée aux dépens.
Source officielleRéférés Cabinet 3
6781725a6d34da2cbdcd9cc1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleciv3
60794b939ba5988459c4369b
4 juin 1986
4 juin 1986
1147 et 1203 du Code civil ; Mais attendu, que la société civile immobilière était irrecevable à demander paiement à la société Quemeneur et, sur l'action contre la S.M.A.B.T.P., que le droit de
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2200535_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale ; - la loi n°
Source officielle4 ème Chambre civile
6696d0b79a603a692916042e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - - aux entiers dépens.
Source officiellecomm
6137234ccd58014677407fc0
6 juillet 1999
6 juillet 1999
1202 du Code civil ; alors, d'autre part, que les stipulations claires et précises des actes d'autorisations de crédit en date des 9 juillet 1993 et 23 août 1993 mentionnaient que les sociétés y indiquées
Source officielleOrdonnance sur requête
67ad8f9dd8956911a3ff615e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE SUR REQUÊTE N°24/1206 Chambre 1-1 RG N°24/8937 ORDONNANCE Nous, Valérie GERARD, présidente de chambre, agissant
Source officielleREFERES
67f8156dcf40727a0043e786
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à
Source officielleREFERES
67f8156ecf40727a0043e795
10 avril 2025
10 avril 2025
code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200221
12 février 2015
12 février 2015
articles R. 613-3 et D. 612-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'est présumée exercer, à titre principal, une activité non salariée, la personne qui exerce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301049
14 septembre 2011
14 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 685 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mai 2010), que la parcelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00320
12 février 2008
12 février 2008
1351, 1200, 1203 et 1210 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la salariée avait quitté la société PGA Group le 22 février 2003, à la suite de son licenciement
Source officielleciv1
X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C100748
3 juillet 2013
3 juillet 2013
1202 du Code civil et M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302660_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
1205 et 1206 du code civil, la zone verte devant être accessible au public et aux habitants du lotissement de Tizé ; la commune a obtenu, dans le cadre d'une modification n° 1 du plan local d'urbanisme
Source officielleChambre 1-7
6799c94fd742d0b11d26bebd
28 janvier 2025
28 janvier 2025
FAMILLE et PROVENCE la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné Mme [W] aux dépens de l'instance.
Source officiellePage 53 sur 591