X... adressait le bon de commande muni de l'auto-collant, accompagné d'un chèque en paiement de l'objet commandé, lequel fut livré sans difficulté ; que M.

Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du nouveau Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

1126 et suivants et 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en décidant que le respect d'une clause de non concurrence illicite à la mise en oeuvre de laquelle l'employeur

L. 227-9 du code de commerce, ensemble les articles 1105, 1179, 1844-10 du code civil et 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 227-9 et L. 235-1 du code de commerce

1121 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la responsabilité du fait personnel suppose seulement une faute ou une imprudence et n'est nullement subordonnée à une volonté de fraude ou, de dissimulation

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

du code de procédure civile

1101, 1103, 1104, 1113, 1217 et 1352-6 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les conditions générales de la société ASAVINTER, Vu les pièces versées au débat et la jurisprudence

[D], - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la caisse aux dépens.

Et statuant à nouveau, Vu l'ancien article 1304 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article L.110-4 du code de commerce, Vu les anciens

de procédure civile et les déclarer bien fondées ; En conséquence, vu l'article 1217, vu l'article 1223 et l'article 1231-1 du code civil ; - prononcer la réduction du prix de vente du matériel litigieux

Vu les dispositions des articles 1104, 1130, 1132 et 1224, 1128, 1163, 1169, 1170, 1171, 1216-2, 1224 et 1231-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[Y] (p. 17), si le contenu du contrat n'était pas illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 et L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1128 code civil ;

1721 du code civil'.

ans prévu par l’article 238 du code civil.

L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que M.