AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
659eef026976f1c644e78512
21 décembre 2023
21 décembre 2023
juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II»), Vu les articles L.110-3 du Code de commerce, l’article 1604 du Code civil, l’article 700 du Code de procédure civile
Source officiellePage 53 sur 3190
11ème civ. S3
68e0411a74e929a9d8fd381a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article L. 110-3 du Code de Commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
Source officielle