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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

659eef026976f1c644e78512

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II»), Vu les articles L.110-3 du Code de commerce, l’article 1604 du Code civil, l’article 700 du Code de procédure civile

Source officielle

Page 53 sur 3190

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TJ

11ème civ. S3

68e0411a74e929a9d8fd381a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l'article L. 110-3 du Code de Commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00281

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

en vertu de l'ordonnance d'admission frappée d'appel ; que quant au délai de prescription et à son point de départ, Mme Z... est fondée à exciper du délai de 10 ans de l'article L. 110-4 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

613720b3cd580146773edadb

Cassation

8 décembre 1987

8 décembre 1987

l'absence de contrepassation au débit du compte courant ne peut être réclamé par cette banque que sur le fondement du droit cambiaire ; qu'en se fondant sur la créance de droit commun l'arrêt a violé les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00015

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02684_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

commerciale » visé à l’article 34 du même code s’entend de l’accomplissement d’actes réputés « de commerce » par l’article L. 110-1 du code de commerce, dans des conditions caractéristiques de l’exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100891

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[B], l'application de la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, tout en jugeant applicables en l'espèce les articles L. 211-5 et suivants du code de la consommation, relatifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00164

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable lors du dépôt des fonds, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants se prescrivaient par dix ans

Source officielle
CC

comm

61372478cd58014677415c70

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

L. 110-4 du code de commerce, ensemble le principe selon lequel les exceptions sont perpétuelles ; 3 / qu'à l'exception d'un bocal de terrine vendu sous la marque "Jean de X...", il ressort du constat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61639405ec3936ac10a09f6a

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Le Lloyd's Register conclut dans ses dernières écritures du 23 novembre 2010 à l'irrecevabilité de l'action de l'appelante par application de l'article L.110-4 du code de commerce, subsidiairement à la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110089

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

», ce qui rendait applicable en l'espèce, s'agissant de l'opération envisagée par les époux X..., les dispositions de l'article L. 110-1 du code de commerce, qu'elle revendiquait, à l'exclusion des textes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00466

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

1305 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que, en tout état de cause, la règle selon laquelle l'exception de nullité ne peut jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte

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CA

Chambre civile

6a210d63cdc6046d47098c0f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'association Cluster Gat Caraïbes Logistique et Transports soulève la prescription de l'action de la SARL Open Media en application des dispositions de l'article L 110 -4 du code de commerce et 2224 du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00022

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L 110-4 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi du 16 juillet 2013 dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172e16d34da2cbdcda146

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68e894a6d8f6cc6d55dd3f9c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 24 octobre 2023, la société Chronopost demande, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants et 1343-2 du code civil, L. 441-10 II et L. 441-11 II 5° du

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cfaccdc6046d470ed672

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions, la société [V] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * Débouter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101374

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

L 110-4 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00796

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

4 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Alors, de deuxième part et subsidiairement, que si la preuve entre commerçants est libre, elle doit néanmoins être rapportée et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00803

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

code de la consommation, ensemble l'article L. 511-21, alinéa 6, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle