licenciement, celles de l'article L. 122-14-2 ne le sont pas ; qu'il s'ensuit que la proposition de conversion n'a pas à être motivée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application

constitue pas une fin de non recevoir, mais un vice de forme de l'acte dont la nullité est subordonnée à la constatation d'un grief ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé par fausse application

salaire, alors, selon le moyen que les assistantes maternelles agréées sont soumises à un statut spécial entièrement défini par les articles L. 773-1 et suivants du Code du travail, lequel exclut l'application

Val-d'Oise, se trouvant débiteur de cotisations à l'égard de la Caisse nationale des barreaux français, a été convoqué devant son conseil de l'Ordre pour qu'il soit statué sur son omission du Tableau en application

." ; que l'arrêt, faisant application de cette stipulation, a condamné Mme Z... à payer diverses sommes à la société Bail Equipement, tout en prononçant à son profit la résolution de la vente et, en conséquence

des articles 73 et 94 de la loi du 30 décembre 1985, le préjudice invoqué, survenu en 1982, était exclu du champ d'application de la loi du 30 décembre 1985 et que la requête était ainsi irrecevable,

d'une part, la demande de prestation compensatoire, qui est l'accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé, par refus d'application

matières plastiques et en prétendant que ne devaient pas être respectées les modalités d'étalement du paiement de cette prime prévues par les accords d'entreprise des 20 mai et 30 juin 1988 décidant de l'application

que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Béthune, 7 octobre 1996) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que la discussion portait sur l'application

propriété, celui-ci étant pourtant privé, faute pour lui d'avoir demandé la délivrance de son legs, d'un attribut essentiel de cette propriété, à savoir la possession, la cour d'appel a violé par fausse application

d'appel qui s'est, par ailleurs, fondée sur des considérations inopérantes tirées de la décision de l'assemblée générale ordinaire des sociétaires, a violé l'article 1134 du Code civil pour refus d'application

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables.

et gazières et l'article 3 de la note relative aux modalités d'applications pratiques de la circulaire Pers. 793 : 7.

Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

motif inopérant que celle-ci n'avait pas préalablement contesté devant la commission de recours amiable la mise en demeure mentionnée dans cette contrainte, le tribunal judiciaire a violé par fausse application

biennale à l'action de la Société méridionale de contentieux Someco tendant à l'exécution de l'ordonnance en injonction de payer du 28 mai 2002, devenue exécutoire, la cour d'appel a violé, par fausse application

Z... a seulement réclamé des dommages-intérêts par application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; qu'en faisant application combinée des articles L. 122-14, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code

référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics" ; qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'exclut les salariés bénéficiaires de l'additif précité du champ d'application