qui, accueillant partiellement le recours de l'assuré, a fixé à 30 % le taux utile afférent à la rente du dernier accident ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors

articles R. 311-17 et R. 311-18, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire que dans les tribunaux qui, comme en l'espèce, ne comprennent pas de premier vice-président, le président ne peut être suppléé

DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, AUX MOTIFS QUE LA PARTICIPATION DES SALARIES AU PRIX DES REPAS CONSOMMES A LA CANTINE EST MINIME PAR RAPPORT AU COUT DE CES REPAS, ET NE SAURAIT DONC CONSTITUER UN SUPPLEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Marsup Marseille Marine Supplies, Mme X...,

l'absence de fixation préalable de ce taux, l'indication qui en est alors inscrite peut être retenue comme efficiente pour les intérêts échus postérieurement ; Attendu que, pour limiter la créance

X..., LE 13 SEPTEMBRE 1972, SOIT SEULEMENT L'AVANT-VEILLE DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LA COMMISSION POUR PROCEDER AU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE PRESCRIT PAR CELLE-CI, L'ADMINISTRATION

QUE SELON ELLE, IL RESULTERAIT DE CES MEMES DOCUMENTS QUE CE CHIFFRE N'EST QUE DE 153.162 KILOGRAMMES; QU'IL Y A LIEU DES LORS D'ORDONNER SUR CE POINT PRECIS, UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE

CONDAMNEE A VERSER A FREMY, RETENU QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE, POUR LA VALIDITE DE LA PROMESSE, QUE L'EXEMPLAIRE SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT FUT CELUI QUI COMPORTAIT SA RATIFICATION, ALORS

La société par actions simplifiée GCA Supply 4 Industry a été immatriculée au registre du commerce de Romans sur Isère le 29 décembre 2017.

-S. à leurs torts partagés et a ordonné, avant-dire droit sur la prestation compensatoire, une mesure d'instruction ; qu'un second jugement a rejeté la demande de Mme S. tendant à l'allocation d'une telle

.., en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une somme de 44 251 francs pour salaires restant dus, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si les débits portés

l'insuffisance de précision des faits poursuivis à aucun moment avant la délivrance de la citation ; " alors que la citation doit seulement énoncer le fait poursuivi, le texte de loi qui le réprime

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT " ; " ALORS QU'IL SE DEDUIT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE

condamnée à réparer les désordres d'une construction, l'arrêt attaqué (Caen, 8 janvier 1987) retient qu'en vertu des dispositions de ce texte la remise des clefs et la prise de possession ne peuvent suppléer

Enfin, il est à même de suppléer de celui-ci » ; que par la lettre avec accusé réception datée du 9 septembre 2011, Mme Z... se plaint de ne pas avoir changé de qualification professionnelle alors qu'elle

au 27 Novembre 2007, devant Madame Marie-Christine LE BOURSICOT, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de ROUEN, spécialement désignée par ordonnance du Premier Président de ladite Cour, pour le suppléer

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire qui lui était déférée et d'avoir confirmé ladite ordonnance, alors : «