La commission a retenu des ressources d’un montant de 812 euros pour Mme [I] [S] composées de 559 euros de RSA et 253 euros d'allocation logement.

D’autre part, aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L’aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations

D’autre part, aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L’aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations

La situation de Madame X... est la suivante au vu des pièces versées : elle a encore trois enfants à charge et ne perçoit que les seules prestations familiales soit 1. 195 € par mois dont une allocation

[X] et de Mme [D] au cours de l'année 2015, la [5] (la [4]) leur a notifié un indu au titre de primes exceptionnelles, de l'allocation logement ainsi que du revenu de solidarité active socle.

familiale normale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il existe un préjudice financier résultant des droits à l'allocation

faible, s’élevant seulement à la somme de 2.143,25 euros, que le montant de son loyer n’était alors que de 325,42 euros, montant duquel il convenait de déduire les allocations logement d’un montant de

A l'appui de ses prétentions Christophe X... soutient que les textes du code de la sécurité sociale qui excluent le versement de l'allocation logement lorsque le logement appartient aux parents de l'un

et avis d'imposition 2020 (revenus 2019) faisant ressortir un revenu annuel imposable de 1 586 euros, - pour Mme [M] [Y] : prestations perçues en janvier 2022 de la CAF de 661,50 euros (RSA et allocation

loi n°89-462 du 06 juillet 1989 requiert la saisine de commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ou l'avis dans certaines conditions de l'organisme payeur de l’allocation

Que le dernier relevé de la caisse d'allocations familiales fait ressortir un versement mensuel de 701 euros incluant l'allocation logement.

; - elle a refusé de communiquer ses relevés bancaires, n'a pas déclaré ses changements d'adresse, n'a pas déclaré à la commission son contrat de travail ni ses ressources réelles ou l'allocation logement

moyennant le prix de 150 000 FF qu'il a réglé à l'aide d'un prêt de 161 800 FF contracté auprès du Crédit Agricole, emprunt dont les échéances mensuelles de 1560 FF ont été remboursées au moyen d'une allocation

l'appréciation de la solvabilité des locataires pour retenir un taux d'effort incluant les allocations logement s'élevant à 36,32 %.

comprennent / () 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale / () ".

Elle a exposé que Mme [T] qui était locataire d'un appartement lui appartenant, a bénéficié de l'allocation logement après avoir déclaré faussement habiter seule, que faute de verser le loyer résiduel

pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : / () 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de

50 euros de provision pour charges et déduire 330 à 340 euros d’allocation de logement versée directement au bailleur.