A titre subsidiaire, elle demande de dire qu'après compensation, il lui reste dû la somme 2 967,45€.

saisie-attribution au préjudice de la société Cogedep entre les mains de la SNC Comptoirs modernes économiques de Rennes (la CMER) qui, le 31 mai 2000, a avisé le GIE qu'elle entendait procéder à une compensation

Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi. 10.

familiales (URSSAF) de Haute-Normandie, venant aux droits de l'URSSAF de l'Eure, dont le siège est [...], 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Dans son deuxième moyen, l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes au titre des repos compensateurs et des congés payés afférents, alors « que la cassation

13/03490 rendu le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice et de solde d'indemnité de licenciement, alors « que la rupture du contrat de travail pour inaptitude ouvre droit

liquidation judiciaire de la société CATM-Navix, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

erreur, le temps de travail effectif, de 48 heures, étant supérieur à la durée légale de travail, la cour d'appel a fait une mauvaise application des textes relatifs au repos compensateur ; alors,

Agri France et Fiat France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Le locataire fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à compensation judiciaire entre les créances réciproques du bailleur et du preneur, alors « que le codébiteur solidaire peut opposer au créancier

que les indemnités allouées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions n'étant pas subsidiaires à la prestation de compensation du handicap, celle-ci, qui n'a

et a rejeté la demande de la Société marseillaise de crédit ; Attendu que la Société marseillaise de crédit fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la

de chômage, allocations qu'il a par la suite remboursées à cet organisme ; que la société Métraplan, estimant que les sommes versées par elle à M.

Henri X..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

1990, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, au surplus, qu'à compter de la notification de la cession de créance le débiteur cédé ne peut opposer la compensation légale avec sa

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre M.

entre deux créances fixées sans compensation dans une même décision par le juge du fond à qui cette compensation n'a pas été demandée ( violation des articles L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire