L’entier dossier de l’allocataire, produit par le département des Bouches-du-Rhône le 6 octobre 2025, a été communiqué au requérant. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - les indus ont été constatés à juste titre ; - la situation de l'allocataire, dont les manquements déclaratifs s'analysent comme des manœuvres frauduleuses, ne justifie pas l'octroi

code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de rejet du recours préalable obligatoire exercé par l'allocataire

code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de rejet du recours préalable obligatoire exercé par l'allocataire

Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine.

Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité est fondé sur le même motif tiré des omissions de déclarations par l'allocataire des ressources du foyer.

B, Mme D, a été désignée comme allocataire, sous le matricule n° 7055775 pour l'ensemble du foyer de M.

D concernent la situation d'un même allocataire du droit au revenu de solidarité active et présentent à juger des questions connexes.

Elle soutient que la somme réclamée est injustifiée dès lors que l'allocataire est restée locataire d'un logement ouvrant droit au bénéfice de l'allocation.

Elle soutient que l'attitude de l'allocataire, qui n'a pas répondu aux convocations des 24 juillet et 13 décembre 2019, lesquelles étaient antérieures à la crise sanitaire, justifie la mesure de suspension

Il suit de là qu'une telle mise en demeure, intervenant après la notification de la décision de récupération de l'indu, constitue un acte préparatoire à la contrainte qui pourra être émise si l'allocataire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, l’association groupe d’information et de soutien des allocataires et des familles (A...), représentée par Me Boudi, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, l'association Groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles (A), représentée par Me Boudi, demande au

Aux termes de l’article R. 513-1 du code de la sécurité sociale : « La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.

LOCALE COMPETENTE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, LE PREFET DECIDE, SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL, SOIT LA SUSPENSION TEMPORAIRE DU VERSEMENT DES ALLOCATIONS, SOIT LA RADIATION DES ALLOCATAIRES

En l'espèce, il doit être souligné que l'allocataire soutient que, son taux d'IPP devant être évalué à 66 %, il peut prétendre à l'allocation pour la période considérée, ce qui lui impose de justifier

Ces dispositions particulières au recouvrement sur successions de l'allocataire n'ont pas d'incidence sur la validité des libéralités et contrats consentis ou conclus par l'allocataire mais ont seulement

C et Mme A étaient tous deux allocataires à la CAF de la Loire-Atlantique, se déclarant célibataires. Toutefois, le 11 avril 2022, Mme A se déclarait en concubinage avec M. C depuis le 21 mai 2020.