académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde, une délégation à l'effet de signer les actes relatifs notamment à la gestion des professeurs des écoles.

pour les cadres d'emplois relevant des domaines de l'administration générale et des fonctions techniques, il ne fait pas obstacle à l'intervention ultérieure de décrets définissant ces équivalences pour

l'arrêt attaqué, que la création d'un lotissement dans le périmètre de l'association foncière urbaine libre Les Robines (l'AFUL) a été autorisée par arrêté du maire le 31 mai 2005 ; que la publication de l'acte

TITRE, QUE L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PREVOIT QU'EN CAS DE LOCAUX A USAGE EXCLUSIF DE BUREAUX, LE PRIX DU BAIL EST FIXE PAR REFERENCE AUX PRIX PRATIQUES POUR DES LOCAUX EQUIVALENTS

règlement des indemnités de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la transaction et de l'avoir en conséquence condamné à payer les indemnités prévues par cet acte

"aux motifs que " l'article 5 du code de procédure pénale interdit à la partie civile qui a exercé son action devant la juridiction civile de la porter devant la juridiction répressive ; que, par acte

Par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2025, Madame [B] [Z] épouse [C] et Monsieur [P] [C] ont fait délivrer à Monsieur [P] [W] un commandement d’avoir à leur payer la somme de 2904.45

Ces conditions sont déterminées par décret (...) " ; qu'aux termes de l'article 16 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie, dans sa rédaction

soins palliatifs, et a versé aux débats, pour justifier que l'état de santé de ces patientes nécessitait une prise en charge de ce type et que les conditions fixées par la Nomenclature générale des actes

en soins palliatifs, et a versé aux débats, pour justifier que l'état de santé de ces patients nécessitait une prise en charge de ce type et que les conditions fixées par la Nomenclature générale des actes

construction à la société ; qu'une clause d'équilibre économique concernant les prix des constructeurs y était incluse, que le délai de signature du marché était prévu huit mois après la signature de l'acte

de caution ; "alors, d'une part, que cause un préjudice à autrui le faux matériel qui, même s'il n'est pas lui-même source de droit et n'a pas de valeur juridique, est fabriqué pour corroborer un acte

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2020), suivant offre de prêt acceptée le 27 juin 2006 et acte authentique du 1er août 2006, la société Jyske Bank (la banque) a consenti à M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2020), suivant offre de prêt acceptée le 20 juin 2007 et acte authentique du 30 octobre 2007, la société Jyske Bank (la banque) a consenti à Mme [H] (l'emprunteur

[J] de sa demande au titre des repos compensateurs, Sur la prise d'acte, - juger que la prise d'acte du 17 juin 2020 produit les effets d'une démission, En conséquence, - débouter M.

à exercer toute action en justice de ce chef, est soumis à la loi désignée par les parties ou, à défaut d'un tel choix, par la loi grecque du lieu de l'exécution de ce contrat et de la signature de l'acte

son argumentation selon laquelle l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 l'aurait autorisé à exercer l'ostéopathie, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, qu'il a pratiqué de nombreux actes

en matière de calcul des surfaces ni qu'il ait été en mesure de relever, par lui-même, la superficie exacte du bâtiment ; qu'il importe peu, enfin, que dans la promesse de vente ou la réitération par acte