ARRÊT DU 24 Octobre 2025 N° 1551/25 N° RG 24/01271 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VR7H NRS/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES

[N] [T] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Ioannis KAPPOPOULOS, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Me François BIZEUR, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle

social) en date du 13 juin 2024 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [V] [F] [Adresse 2], [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Ioannis KAPPOPOULOS, avocat au barreau de VALENCIENNES

D..., sous-préfet de Valenciennes, qui était compétent pour ce faire en vertu d’un arrêté du 18 avril 2025, publié le 18 avril 2025 au recueil n° 118 des actes administratifs de l’État dans le département

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

D B, sous-préfet de Valenciennes, signataire de l'arrêté attaqué, litige, à l'effet de signer les décisions contestées.

C, de nationalité algérienne, né le 23 février 2002, entré en France le 19 décembre 2016 sous le couvert du regroupement familial, a été condamné le 29 septembre 2021 E le tribunal judiciaire de Valenciennes

a fait l'objet d'une inscription au fichier des personnes recherchées avec interdiction de recevoir ou de rencontrer certaines personnes et qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Valenciennes

B s'est tout d'abord inscrit, au titre de l'année scolaire 2020/2021, auprès du lycée technologique et professionnel Dampierre à Valenciennes en brevet de technicien supérieur " Services informatiques

C, né le 23 octobre 1955, a exercé les fonctions de surveillant pénitentiaire au sein de la maison d'arrêt de Valenciennes entre 1990 et 2008.

    The applicant was born in 1930 and lives in Valencia. He has lived in San José, a residential district of Valencia since 1962.

[C] [Y] [W] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Mélanie O’BRIEN, avocat au barreau de VALENCIENNES DEFENDEURS : M.

Mme [B] a contesté son licenciement par courrier d'avocat en date du 18 avril 2019, dénonçant en outre des agissements de harcèlement moral de la part de son responsable M. [R].

Métropole APPELANTE Madame [F] [W] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 6], de nationalité française demeurant [Adresse 2] représentée par Me Hélène Candelier, avocat au barreau de Valenciennes

entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation et d'une erreur de fait ; - l'illégalité entachant la décision en litige engage la responsabilité de l'Etat ; - il subit un préjudice moral

légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège DEFAILLANTE Maître Didier CARDON ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la STE PORT DE MIRAMAR né le 30 octobre 1964 à VALENCIENNES

ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la STE PORT DE MIRAMAR né le 30 octobre 1964 à VALENCIENNES (Nord) de nationalité française, demeurant ...

Rôle N° RG 17/02606 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAAGR [U] [M] [L] C/ SARL LES BALCONS D'ALLOS SAS VACANCEOLE Copie exécutoire délivrée le : 24 MAI 2019 à : Me Walter VALENTINI

  Violation of Article 6 § 1 (length) Violation of Article 13 in conjunction with Article 6 § 1 Valentin Ivanov v.

[C] [J] devant le tribunal de grande instance de Valenciennes aux fins d'obtenir l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mme [Q] [S] et de M.