." ; "alors que, d'une part, il résulte du procès-verbal d'infraction, en date du 9 août 1994, que seul le gros oeuvre étant terminé, il n'était pas possible de déterminer si la surface destinée au

décision de renvoi devant la juridiction de jugement a été rejeté le 22 juin 2004 ; "alors que, d'autre part, en application de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et aux termes

équivoque, n'est soumise à aucun formalisme et notamment un écrit n'est pas exigé; qu'en l'espèce, il résulte clairement de la lettre du 9 mars 1990 qu'un accord était intervenu entre les parties aux termes

les articles R. 323-10 et R. 323-11 du même code applicables à l'indemnité journalière de repos, l'article R. 331-5 exclut qu'il puisse en aller de même des dispositions de l'article R. 323-12, aux termes

par la société La Terrasse bis, la société Terpe a, le 4 novembre 2011, délivré à la société La Terrasse un commandement visant la clause résolutoire lui enjoignant, dans le mois, de remettre en état

sur un porche d’entrée, un balcon et une terrasse.

iz financiranja – Program ruralnog razvoja Francuske – Mjere potpore ruralnom razvoju – Područja s prirodnim ograničenjima – Paušalni financijski ispravak – Izdaci nastali za Francusku – Kontrole na terenu

lourde pour les toitures-terrasses accessibles aux piétons. 7.

Se plaignant d'infiltrations d'eau provenant d'une terrasse accessible depuis les lots n° 4 et n° 5 appartenant à la SCI Misolu, situés au premier étage, la SCI Franco, propriétaire des lots n° 1 et n°

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2022), Mme [Z] est propriétaire d'un bien immobilier cadastré KH n° [Cadastre 3], acquis le 11 mars 2008, aux termes d'un acte stipulant qu'y est attaché

Claude TERREAUX, Président de chambre M.

LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] dûment avisé, absent représenté par Maître Xavier TERMEAU, avocat au barreau du Val de Marne entendu en sa plaidoirie en visioconférence depauis le centre de rétentoi

[F] [M] en date du 09 janvier 2026 ; Vu l'appel interjeté par Maître TERMEAU venant au soutien des intérêts de M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent, ayant comme conseil Me Xavier TERMEAU, cabinet ACTIS, barreau du Val de Marne INTIMÉ M.

N° de Minute : 24/ Ordonnance du vendredi 2 août 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent représenté par Me Xavier TERMEAU

succession de [R] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Céline TERREAU

D’une part, il ressort des termes de l’arrêté contesté que M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.