X... a été déclaré inapte à plusieurs reprises ne pouvait être aménagé pour tenir compte des restrictions médicales, dès lors que le seul aménagement possible, à savoir la mise à disposition d'un tabouret

Les seules factures produites datant du 24 juin 2013 et mentionnant l'achat d'une table et de quatre tabourets ne suffisent pas à contredire le procès-verbal de constat qui fait foi jusqu'à preuve du contraire

en demeure du 4 juillet 2023, la communauté de communes a indiqué qu’elle était en mesure de proposer un autre poste à Mme A... à compter de la rentrée scolaire et qu’elle avait prévu l’achat d’un tabouret

incompatible avec ses attentes conformes à l'espace disponible et à la mise sous pli de feuillets agrafés, la machine étant par sa taille inadaptée à la morphologie du personnel réduit à utiliser un tabouret

jardin et le mur en pierre bordant sa propriété s'est éboulé sur une longueur d'environ huit mètres ; la cause de ces désordres tient à l'absence de branchement du réseau d'eaux usées de la parcelle au tabouret

V-B7K-CMZQQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Octobre 2025 - Tribunal des activités économiques de Paris - RG n° 2025039327 Nature de la décision : contradictoire NOUS, Caroline TABOUROT

: Q N° RG 26/02228 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNC4Q Décision déférée : ordonnance rendue le 19 avril 2026, à 17h19, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Caroline Tabourot

: Q N° RG 26/02223 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNC22 Décision déférée : ordonnance rendue le 19 avril 2026, à 16h16, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Caroline Tabourot

: Q N° RG 26/02221 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNC2T Décision déférée : ordonnance rendue le 19 avril 2026, à 16h16, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Caroline Tabourot

03694 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3KZ Décision déférée : ordonnance rendue le 12 août 2024, à 17h17, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Caroline Tabourot

03697 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3LF Décision déférée : ordonnance rendue le 11 août 2024, à 18h42, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Caroline Tabourot

03742 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3PX Décision déférée : ordonnance rendue le 15 août 2024, à 14h38, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Caroline Tabourot

03820 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4HL Décision déférée : ordonnance rendue le 20 août 2024, à 11h23, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Caroline Tabourot

et non constituée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Octobre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Raoul CARBONARO, Président de chambre Caroline TABOUROT

Tabourel

Raoul CARBONARO, président de chambre Mme Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère Madame Caroline TABOUROT, Conseillère qui en ont délibéré.

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