La bailleresse fait grief à l'arrêt de limiter la somme due par la locataire au titre des travaux de remise en état des lieux, alors « que le preneur est tenu de prendre en charge le coût des réparations

. ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de sa condamnation, à titre de dommages-intérêts, à payer diverses sommes au liquidateur, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que si le fonds

[OT] une certaine somme au titre des travaux de réparation de son garage avec indexation et intérêts au taux légal à compter du jugement, de la condamner in solidum avec la société Cis promotion à payer

par la société Géotechnique appliquée; qu'ayant rencontré des difficultés lors des forages du dernier sous-sol, et après expertise, la société Botte a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde

reconnaître le droit au paiement de cette somme à titre privilégié sur le prix de la vente à venir. 11.

du statut protecteur, 19 487,68 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, 1 948,76 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés incidents, 78 052,19 euros à titre

La société Les Océanes fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme B... une certaine somme au titre d'un solde d'honoraires, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le

de départ prévue a protocole d'accord du 31 juillet 1995 alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes clairs et précis du protocole d'accord que la somme de 30 000 francs correspond à la prime

X... à se présenter au service du personnel le 26 mai 1995 ne constituaient pas le solde des sommes dues à titre d'indemnités de rupture et de congés payés prévues par l'article 2 de l'acte du 15 mai 1995

réaliser les toitures des immeubles qu'elle a fait construire pour les vendre en l'état futur d'achèvement ; que, se plaignant de la non-conformité des ardoises utilisées, elle a refusé de régler le solde

être rapportée à la communauté, aux lieu et place des soldes de 1 684,63 et 5 089,03 euros retenus dans le projet du notaire" ; qu'il demandait à la cour d'appel, dans le dispositif de ses conclusions

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée la somme de 2 477,60 € au titre du solde de l'indemnité de licenciement, alors « que la cour d'appel a retenu, concernant l'indemnité

que le fournisseur de l'accessoire, incomplètement payé par celle-ci, et invoquant une clause de réserve de propriété, a obtenu une décision de justice condamnant la société Finouest à lui payer le solde

[U] [V], que la somme de 17 428, 17 euros doit être intégrée dans l'actif de la communauté au titre du compte PEL SG de M.

X... fait grief à l'arrêt de la condamner solidairement à payer à la banque la somme de 145 936,81 euros due à la date du prononcé de la déchéance du terme, déduction faite de la somme de 8 713 euros versée

l'issue d'un contrôle portant sur la période du 1er juillet 1998 au 31 décembre 2000, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Travaux publics libournais (la société) des sommes

l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à indemniser les parties civiles ; " aux motifs que, s'agissant des époux Y..., Bernard A... s'est abstenu de leur verser le solde

d'indemnité de préavis, d'une prime de treizième mois au titre de l'année 1991 et condamné à rembourser à la société Stoc la somme de 14 450 francs au titre du mois de mai 1991, alors, selon le moyen,