procédure pénale, alors que lorsqu'il est saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle le président de la chambre de l'instruction doit statuer comme juge unique par arrêt signé

X..., salarié d'une société ELS, que la lettre de licenciement était signée de Mme Z... salariée de la société Logistique Epone, et qu'en conséquence, le licenciement était nul et non avenu comme émanant

le chat qu'elle lui avait confié ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1998) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen, que le contrat de placement signé

manuscrite ; qu'en refusant de donner effet à l'acte du 25 juin 1988, dont elle constatait par ailleurs qu'il comportait un engagement de caution déterminé à concurrence de 100 000 francs, dûment signé

obligations militaires dans leur pays; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte d'un accord bilatéral de la main-d'oeuvre signé

par le directeur de la maison de retraite de la MAPAD où demeure Mme X..., que cette démarche n'a pas été volontaire de la part de celle-ci et que des pressions ont été exercées sur elle pour qu'elle signe

lettre du contrat, escamotant le fond de l'affaire, à savoir que le secteur imparti n'était même pas apte à fournir le cinquième du chiffre d'affaires minimum de rentabilité et que le salarié avait signé

U 87-70.055, Z 87-70.060, A 87-70.061 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, ci-après annexé : Attendu d'une part, que l'ordonnance vise tant les avis de réception des plis recommandés signés

X... a été engagé le 2 décembre 1987 par la société Dacem exploitant pour la région parisienne l'enseigne Darty ; qu'il a signé le 28 février 1991 avec cette première société un reçu pour solde de tout

faites de sorte qu'en refusant d'appliquer la clause d'exclusion de garantie pour les dommages causés par des chocs aux parties supérieures du véhicule, qui était contenue dans le contrat de location signé

pendant sa garde à vue, a été informé de ses droits par un policier, dans une langue, l'allemand, qu'il comprend; que les actes de la procédure ont été également traduits par ce policier avant d'être signés

successoral les loyers afférents aux locaux litigieux, en refusant de prendre en compte quatre documents dactylographiés, datés du 2 août 1962, de décembre 1966, du 29 janvier 1995 et du 19 février 1995, signés

civil ainsi que de l'article L. 521-1 du Code du travail, il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 28 juin 2001) d'avoir décidé que l'absence de réserves dans l'accord de fin de conflit signé

du congé délivré par la société Euro contact immobilier les informant de la faculté d'exercer leur droit de préemption, les locataires ont manifesté l'intention d'acquérir ; que la promesse de vente signée

débouter de leurs demandes de dessaisissement du tribunal de commerce de Cahors et de les condamner au paiement d'une amende civile de 2 000 euros, alors « que tout jugement doit, à peine de nullité, être signé

commise par le notaire avec pour vocation de générer des obligations au préjudice des plaignants contraires ou au-delà de celles auxquelles ils se sont engagés dans l'offre préalable régulièrement signée

déclaré Jacquy Z... coupable d'escroquerie, et par suite de complicité de banqueroute ; "aux motifs que le demandeur a reconnu devant le magistrat instructeur et la Cour avoir effectivement fait signer

l'intéressé sans comporter la mention qu'il a refusé de signer et qui, en outre, n'est pas signé de l'officier de police judiciaire dans la partie concernant la notification des droits ; " alors, d'autre