AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01039
26 octobre 2010
26 octobre 2010
C..., dans son comte rendu de mission, avait, d'une part, estimé que les éléments chiffrés du progiciel RODRIGUE n'étaient pas contestables dont ressortaient 14.618 entrées payantes et 24.591 invitations
Source officiellePage 53 sur 366
4e Section - 3e Chambre
DTA_2308563_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par la présente requête, la société Rodriguez demande l’annulation de la décision du 14 février 2023.
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